d'examiner l'autre moyen de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-3 du code rural : Doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que les modifications

de Nantes a annulé, à la demande de l'association pour la défense de l'environnement de Mayet, la délibération du 3 septembre 1990 par laquelle le conseil municipal de Mayet a adopté le projet de modification

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande présentée au tribunal administratif de Versailles

Y... tendant à l'indemnisation du préjudice causé par la modification du plan d'occupation des sols de Draguignan. Article 2 : Les conclusions de la demande de M.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une délibération du 4 février 2009, le conseil municipal de Magland (Haute-Savoie) a approuvé une modification du plan

administratif de Versailles a annulé, à la demande de la Fédération Ecologiste d'Ile-de-France et autres, la délibération du conseil municipal de Moissy-Cramayel du 17 décembre 1984 approuvant les modifications

LA MEDECINE A L'HOPITAL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération du conseil d'administration de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) en date du 29 juin 2001 portant modification

- le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la demande de première instance

les circonstances invoquées par la requérante ne sont pas susceptibles de l'exonérer de ses obligations, l'ACNUSA a tenu compte, en premier lieu, de la politique de la SOCIETE AIR FRANCE tendant à modifier

Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, dans sa rédaction antérieure au décret du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative : " Le

de Strasbourg en ce qu'il a, d'une part, arrêté le décompte général du marché dont elle était titulaire à la somme de moins 12 602 475,70 euros, et, d'autre part, rejeté ses conclusions de première instance

" ; Considérant, d'une part, que la modification qui a pour effet de transférer du juge directeur ou du juge d'instance au président du tribunal de grande instance le pouvoir d'organiser les séances de

X..., l'arrêté du préfet de la Drôme en date du 23 avril 1981 approuvant le plan d'occupation des sols modifié de la commune de Valence ; 2° rejette la demande présentée par M.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 19 mai 1967 du préfet

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées à la demande de première instance : Considérant qu'aux termes de l'article L. 315-3 du code

le jugement et renvoyé les époux A devant le tribunal administratif ; Considérant d'une part que le X de l'article 83 de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a modifié

; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée, notamment son article 26 ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, modifiée ;

contre une décision du 7 avril 2011 par laquelle la commission départementale d'aménagement commercial du Val-de-Marne a autorisé la société immobilière de location pour l'industrie et le commerce à modifier

la Section française de l'observatoire international des prisons ; Considérant que le décret attaqué, pris pour l'application de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, a notamment pour objet de modifier

Considérant, en troisième lieu, qu'en se prononçant sur la nature des modifications apportées au projet par le permis de construire modificatif du 6 décembre 2007, la cour s'est livrée à une appréciation