de Versailles en tant qu'il rejette les conclusions de l'intéressée tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 février 1995 du recteur de l'académie de Créteil prononçant le licenciement de Mme X... à l'issue

A...a demandé au tribunal administratif de Nantes de la déclarer élue à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 dans la commune de Deux-Evailles (Mayenne) en vue de l'élection

Jacques C... et autres, tendant à l'annulation de l'alinéa 1er du paragraphe 2 de l'article 24 du décret du 8 juin 1951 dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret du 28 novembre 1979 en tant qu'il

la décision du maire de Sceaux du 24 juin 1976 confirmant sa précédente décision du 26 avril 1976 refusant de le titulariser dans ses fonctions de secrétaire général adjoint de la mairie de Sceaux à l'issue

1°) d'annuler l'arrêté du 1er juillet 1991 du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères portant publication de la liste des candidats élus au Conseil supérieur des Français de l'étranger à l'issue

Rennes en tant que celui-ci a, après avoir annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mars 2014 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Les Forges, à l'issue

En matière d'aides aux entreprises, l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi du 7 août 2015, dispose : " I.

D... demande que le Conseil d'Etat annule la délibération du jury en date du 6 juillet 1990 arrêtant le classement des candidats dans l'option générale à l'issue du concours d'admission aux écoles nationales

modifiée du 6 septembre 1984 portant statut du territorie de la Polynésie française ; Vu la loi n° 86-1067 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 34 dans sa rédaction issue

Il a été procédé à un deuxième, puis à un troisième tour de scrutin, à l'issue duquel M. D... a été proclamé élu au bénéfice de l'âge.

de la décision du 27 janvier 2014 par laquelle le président de la communauté de communes du Val-de-Besbre a refusé de la nommer éducateur territorial des activités physiques et sportives stagiaire à l'issue

Par un jugement n° 1701538 du 2 juin 2020, le tribunal administratif de Pau a annulé cette délibération en tant seulement qu'elle avait approuvé la création d'une zone Np dans le quartier d'Ispe en vue

André X..., demeurant Chemin des Costières, Saint-Antoine, l'Isle-sur-la-Sorgue (84800) ; M.

1990 par laquelle le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à obtenir le report, à la fin de son second séjour, de la durée du congé administratif qu'il n'a pu prendre à l'issue

Mme COUFFIN Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 14 septembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rectifié la liste des candidats proclamés élus à l'issue

tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de Mme Deghmoun tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 juillet 1997 du recteur de l'académie de Versailles prononçant son licenciement à l'issue

demande de l'intéressé tendant à l'obtention de la bonification pour enfants prévue par les dispositions du 2° de l'article 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue

renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du b) de l'article 1729 du code général des impôts dans leur rédaction issue