. ; Mme Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 mars 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 11 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du

enregistrée le 19 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

enregistrée le 19 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que M.

A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1) d'annuler le jugement du 6 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 22 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 août 1987 par

IHALOUINE demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 30 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 20

présenté par le ministre de l'intérieur qui s'approprie les moyens et conclusions présentés par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS le 25 janvier 1993 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule le jugement

. ; Mme Y... épouse X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 octobre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

. ; Mlle Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 novembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif

Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 septembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le tribunal administratif de Paris a rejeté

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 mars 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 mars 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

; Mlle X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif

; Mme A épouse B demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a

requête, enregistrée le 4 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA MOSELLE ; le PREFET DE LA MOSELLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le Président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de