Christian Fournier, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Par un jugement n° 1900287 du 7 novembre 2019, le tribunal administratif a rejeté leur demande.

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la délibération du 26 novembre 2024

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 août et 5 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentés pour Mme Martine X... demeurant ... ; Mme X... demande

En l'espèce, alors que l'exécution de la décision attaquée avait été suspendue par une ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat du 24 octobre 2022, les délais de 12 et 14 mois impartis à l'ALDA

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon demande au juge des

Vu l'arrêt n° 12PA00030 du 15 octobre 2012, enregistré le 18 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Paris, avant de statuer sur l'appel

Z..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de la société Eutelsat, ainsi que les représentants de celle-ci ; - Maître Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat

Si au terme de cette analyse, le juge de l'exécution estime que des éléments suffisamment crédibles et étayés permettent de regarder la trajectoire d'atteinte de ces objectifs comme respectée, il peut

d'Annemasse - les Voirons - Agglomération demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance n° 1301386 du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble du 15 avril 2013 ; 2°) statuant

Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed A, élisant domicile chez ... ; M.

Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur

Jérôme Marchand-Arvier, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

448067, par une requête, un mémoire complémentaire et trois autres mémoires, enregistrés les 22 décembre 2020, 22 mars 2021, 3 septembre, 5 et 22 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

B fait appel de cette décision et demande au juge des référés du Conseil d'Etat de faire droit à sa demande de première instance. 3.

; le ministre demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 1111564/9 du 5 juillet 2011, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, faisant droit à

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille, à la demande du Syndicat des exploitants agricoles d'Arles, du Syndicat des vignerons

et du gaz (AFIEG) et l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 juin 2000, l'ordonnance en date du 22 mai 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat

Eric Buge, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.