européenne et 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'il n'exclut pas, par principe, les avocats intervenant au titre d'une mission juridictionnelle

du commerce et de l'industrie, au droit au respect de la vie privée et familiale et à la liberté de réunion et d'association ; - la décision de laisser les personnels soignants regagner leur domicile après

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Frédéric Béreyziat, maître des requêtes, - les conclusions de M.

publique : - le rapport de Mme Cécile Viton, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après

code de commerce ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 ; Vu la décision du 17 juillet 2012 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a renvoyé

Ses dispositions peuvent cependant être alors contestées par voie d'exception devant toute juridiction, qui doit dans ce cas transmettre le moyen soulevé au Conseil d'Etat, en vertu de l'article 179.

n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 22 avril 2008 ; que, dès lors, elle a été présentée tardivement et n'est, par suite, pas recevable ; Sur les fins de non-recevoir