X..., LA SOMME DE 11.500 F; A LA DEMOISELLE ELIANE X..., LA SOMME DE 4.000 F; AU SIEUR BRUNO X..., LA SOMME DE 4.000 F; CES SOMMES PORTERONT INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 14 DECEMBRE 1967; LES INTERETS

dispositions et de mettre à la charge de VOIES NAVIGABLES DE FRANCE la somme de 1000 euros au titre des frais engagés par la Compagnie des Bateaux Mouches et non compris dans les dépens ; D E C I D E

dispositions et de mettre à la charge de VOIES NAVIGABLES DE FRANCE la somme de 1000 euros au titre des frais engagés par la Compagnie des Bateaux Mouches en cassation et en appel et non compris dans

Vu la procédure suivante : Le président de l'université Nice-Sophia-Antipolis a engagé contre M.

Considérant que les sociétés Groupe Canal Plus et Vivendi Universal ont pris l'engagement " pour les contrats futurs, portant sur des événements sportifs annuels réguliers, [de] limiter la durée des contrats

tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, 1° de la délibération en date du 30 mars 1983 par laquelle le conseil municipal de Nîmes a autorisé le maire de Nîmes à dénoncer l'acte d'engagement

qu'il a rejeté le surplus de leurs conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1988, 1989 et 1990 et limité

cette dernière en ajoutant au coût de la plantation initiale des vignes les coûts directement engagés pour leur mise en état d'utilisation conformément à l'utilisation prévue par l'entreprise. 3.

elle entendait poursuivre son projet de marché ; 2°) réglant l'affaire au titre de la procédure de référé, de rejeter la requête de la SCP Morelli-Maurel-Santelli-Pinna et Recchi ; 3°) de mettre la somme

pour une durée déterminée ne peut être licencié par l'autorité territoriale avant le terme de son engagement qu'après un préavis qui lui est notifié dans les délais prévus à l'article 39 (...).

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

correspondant à la mise aux normes de ses installations industrielles, et, d'autre part, rejeté sa demande tendant à la décharge de ces cotisations supplémentaires ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Pour des raisons architecturales ou techniques, un niveau supplémentaire pourra être accordé sur une partie limitée du bâtiment " ; Considérant qu'en relevant qu'alors que la création d'un accès au terrain

pris devant elle par les parties ; qu'il lui appartient, par conséquent, d'examiner les engagements pris devant elle par les parties ; qu'à cette fin, lorsque les engagements sont transmis moins de vingt

reconnaître le statut de réfugié ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 13 juin 2014 accordant son extradition aux autorités ukrainiennes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme

instituts nationaux de jeunes sourds et A national des jeunes aveugles et à son " remplacement immédiat par le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 mars 1996 portant approbation de la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes ; - de condamner l'Etat à lui verser une somme

A...demande au Conseil d'Etat: 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il a limité son indemnisation ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

montant de 69 307 euros, dont elle disposait au titre du quatrième trimestre de l'année 2001 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses requêtes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme