X, Y et Z, Maître A, syndic de la société Eurelast et Maître B, syndic à la liquidation judiciaire de l'Entreprise Billon Structures, au versement de la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles

Il résulte des dispositions qui viennent d'être citées que, pour les entreprises qui ne sont pas en redressement ou en liquidation judiciaire, le législateur a attaché à l'annulation pour excès de pouvoir

La société Peñarroya a été intégrée dans les années 1990 au groupe Métaleurop, au sein d'une filiale dénommée Métaleurop Nord.

La société Kosc, aux droits de laquelle vient la société MJA, agissant ès qualité de liquidateur judiciaire, demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir cette dernière décision.

Y..., qui exerçait l'activité non commerciale de conseil en société, a fait l'objet, au titre des années 1979 à 1983, de redressements consécutifs à une vérification approfondie de sa situation fiscale

N... et sept autres salariés de la société ; que, par les deux pourvois visés ci-dessus, la société Pentair Valves et Controls France, d'une part, et, d'autre part, la ministre du travail, de l'emploi,

est situé 11, rue de Norvège à Villebon-sur-Yvette (91978 Courtaboeuf cedex) représentée par Me Alain SOUCHON, mandataire judiciaire, en sa qualité de liquidateur de la SAS AZEGO TECHNOLOGY SERVICES ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 février 2022, la société Réseau transport d'électricité conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 6 000 euros soit mise à la charge de la société

Vu la requête sommaire et le mémoire présentés pour la Société anonyme "société commerciale d'horlogerie, bijouterie et joaillerie", représentée par son liquidateur, le sieur X..., ladite requête et ledit

du 14 octobre 1998, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la société tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises pour ce motif à sa charge

Les tribunaux judiciaires statuent en premier ressort. () ". 5.

la société SF 3.I., 38 avenue Hoche à Paris (75008) ; la SOCIETE ERDIMECA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 7 décembre 2004 en tant que la cour administrative d'appel de Versailles,

liquidatrice, X...

de cette société, après la mise en redressement judiciaire de celle-ci le 29 janvier 1992, elle ne justifiait pas de leur notification effective et régulière au débiteur ; qu'elle en a déduit que l'administration

Il ressort des pièces des dossiers que les sociétés Idema et Selni Epierre n'ont pas répondu au courrier du 21 février 2018 par lequel l'administrateur judiciaire de la Société ardennaise industrielle

de l'article 111 du même code : Sont notamment considérés comme revenus distribués : a) Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés

, condamné cette société à verser ladite somme au centre hospitalier interdépartemental de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent et rejeté le surplus des conclusions de la société GBR Ile-de-France

Par un mémoire en défense et un nouveau mémoire, enregistrés les 19 et 25 mars 2025, le CROM IDF conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M.

groupes d'immeubles ; que la mise en réglement judiciaire de la société Entreprise René Z... le 22 septembre 1969 et de la SOCIETE MEDITERRANEENNE DE TRAVAUX PUBLICS le 29 janvier 1970 a entraîné la résiliation

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le département des Hautes-Alpes a consenti à la société A...Père et Fils un prêt d'un montant de 20 000 euros au taux de 4 % remboursable en