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682 résultats pour « litige entre parties à la vente d'un tracteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:444458.20221014

Admin. suprême

14 octobre 2022

14 octobre 2022

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R.* 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:464832.20221027

Admin. suprême

27 octobre 2022

27 octobre 2022

été opposé de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du second alinéa du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000029046224

Admin. suprême

4 juin 2014

4 juin 2014

sur l'Union européenne ; Vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; Vu la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; Vu le code de l'entrée et du

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034310632

Admin. suprême

28 mars 2017

28 mars 2017

Il soutient que l'alinéa contesté est applicable au litige, n'a jamais été déclaré conforme à la Constitution, porte une atteinte injustifiée et disproportionnée à la liberté d'aller et venir, au principe

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:468365.20221115

Admin. suprême

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Sur les frais liés au litige : 8.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042992808

Admin. suprême

21 décembre 2020

21 décembre 2020

Elles soutiennent que : - le litige portant sur des décisions du garde des sceaux, ministre de la justice, il relève de la compétence du Conseil d'Etat statuant en premier et dernier ressort ; - la condition

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042543638

Admin. suprême

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Il ne ressort pas non plus des pièces des dossiers que l'étude des incidences dans la partie nord du tracé de l'autoroute serait insuffisante et méconnaîtrait de ce fait les dispositions du 2° du II de

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869194

Admin. suprême

11 juin 2009

11 juin 2009

) et, d'autre part, à la décharge de l'imposition contestée ou, à titre subsidiaire, à sa réduction ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la décharge de l'imposition en litige ; 3°) de mettre à

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:451521.20211129

Admin. suprême

29 novembre 2021

29 novembre 2021

La valeur ajoutée est égale à la différence entre : a) D'une part, le chiffre d'affaires (). b) Et, d'autre part : () les autres charges de gestion courante ".

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869191

Admin. suprême

11 juin 2009

11 juin 2009

) et, d'autre part, à la décharge de l'imposition contestée ou, à titre subsidiaire, à sa réduction ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la décharge de l'imposition en litige ; 3°) de mettre à

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:449633.20230210

Admin. suprême

10 février 2023

10 février 2023

Le conseil régional de l'ordre des géomètres-experts de Paris-Ile-de-France se pourvoit en cassation contre cette ordonnance. 2.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038234559

Admin. suprême

15 mars 2019

15 mars 2019

Il apparait un réel besoin en logements locatifs intermédiaires non réglementés, entre 10 et 13 euros/m² hors charges.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330307

Admin. suprême

26 mai 2010

26 mai 2010

de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'ONIC une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008018739

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

1999 au bulletin municipal officiel de la ville de Paris, le PREFET DE POLICE a donné à M.

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008183552

Admin. suprême

16 juin 2003

16 juin 2003

Y peut légalement comporter, sur la façade sud, deux parties situées en limite de propriété et une partie centrale respectant un retrait de six mètres ; que la façade nord du bâtiment comporte plusieurs

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:483376.20250210

Admin. suprême

10 février 2025

10 février 2025

En vertu du I de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, il peut être fait obligation à toute personne physique ou morale qui élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe des produits générateurs

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028323676

Admin. suprême

4 décembre 2013

4 décembre 2013

. ; M. et Mme B...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA02973 du 14 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000035991017

Admin. suprême

8 novembre 2017

8 novembre 2017

L'article L. 231-12 du code de la sécurité sociale dispose que : " Les organismes de sécurité sociale ne peuvent, en aucun cas, allouer un traitement à leurs membres du conseil ou administrateurs.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:447513.20211224

Admin. suprême

24 décembre 2021

24 décembre 2021

qu'une recherche automatisée soit possible à partir de cette donnée, un tel traitement n'affecte en rien la libre administration des collectivités territoriales.

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000034230359

Admin. suprême

17 mars 2017

17 mars 2017

Sur le cadre juridique du litige : 2.

Source officielle

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