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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:444458.20221014
14 octobre 2022
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R.* 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:464832.20221027
27 octobre 2022
été opposé de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du second alinéa du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000029046224
4 juin 2014
sur l'Union européenne ; Vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; Vu la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; Vu le code de l'entrée et du
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000034310632
28 mars 2017
Il soutient que l'alinéa contesté est applicable au litige, n'a jamais été déclaré conforme à la Constitution, porte une atteinte injustifiée et disproportionnée à la liberté d'aller et venir, au principe
ECLI:FR:CEORD:2022:468365.20221115
15 novembre 2022
Sur les frais liés au litige : 8.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042992808
21 décembre 2020
Elles soutiennent que : - le litige portant sur des décisions du garde des sceaux, ministre de la justice, il relève de la compétence du Conseil d'Etat statuant en premier et dernier ressort ; - la condition
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042543638
19 novembre 2020
Il ne ressort pas non plus des pièces des dossiers que l'étude des incidences dans la partie nord du tracé de l'autoroute serait insuffisante et méconnaîtrait de ce fait les dispositions du 2° du II de
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869194
11 juin 2009
) et, d'autre part, à la décharge de l'imposition contestée ou, à titre subsidiaire, à sa réduction ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la décharge de l'imposition en litige ; 3°) de mettre à
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:451521.20211129
29 novembre 2021
La valeur ajoutée est égale à la différence entre : a) D'une part, le chiffre d'affaires (). b) Et, d'autre part : () les autres charges de gestion courante ".
CETAT:CETATEXT000020869191
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:449633.20230210
10 février 2023
Le conseil régional de l'ordre des géomètres-experts de Paris-Ile-de-France se pourvoit en cassation contre cette ordonnance. 2.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038234559
15 mars 2019
Il apparait un réel besoin en logements locatifs intermédiaires non réglementés, entre 10 et 13 euros/m² hors charges.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330307
26 mai 2010
de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'ONIC une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité
1 SS
CETAT:CETATEXT000008018739
27 juillet 2001
1999 au bulletin municipal officiel de la ville de Paris, le PREFET DE POLICE a donné à M.
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008183552
16 juin 2003
Y peut légalement comporter, sur la façade sud, deux parties situées en limite de propriété et une partie centrale respectant un retrait de six mètres ; que la façade nord du bâtiment comporte plusieurs
ECLI:FR:CECHS:2025:483376.20250210
10 février 2025
En vertu du I de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, il peut être fait obligation à toute personne physique ou morale qui élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe des produits générateurs
CETAT:CETATEXT000028323676
4 décembre 2013
. ; M. et Mme B...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA02973 du 14 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000035991017
8 novembre 2017
L'article L. 231-12 du code de la sécurité sociale dispose que : " Les organismes de sécurité sociale ne peuvent, en aucun cas, allouer un traitement à leurs membres du conseil ou administrateurs.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:447513.20211224
24 décembre 2021
qu'une recherche automatisée soit possible à partir de cette donnée, un tel traitement n'affecte en rien la libre administration des collectivités territoriales.
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000034230359
17 mars 2017
Sur le cadre juridique du litige : 2.
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