Toutefois, d'une part, si, l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, instituait une prescription par cinq ans des actions relatives

X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février

103 et 104 de la loi du 30 septembre 1986 ont été abrogés par l'article 30 de la loi du 15 novembre 2013 ; 2.

code de l'aviation civile ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

X... devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 65-542 du 9 juillet 1965 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

2 mars 1982 modifiée ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires

Jean-Louis E..., demeurant ... ; - n° 130803, présentée par M.

modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

II - Sur la date d'entrée en vigueur de la loi : Le régime de responsabilité mentionné au 2ème alinéa du I de l'article 1er est institué au profit de la personne née avec un handicap dû à une faute médicale

cette affaire au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) Compte tenu de la modification de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation par la loi

n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions

titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré présentée le 26 février 2003, pour la SOCIETE METROPOLE TELEVISION M6 ; Vu la loi

923 du 28 septembre 1972 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu l'article 31 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Par une décision du 19 décembre 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, dès lors qu'une décision de la chambre supérieure de discipline prise sur une demande de récusation du rapporteur ne

; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la mutualité ; Vu la loi

29 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 sont fixées à 300 m² (

2 mars 1982 modifiée ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires

n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions

général de France à Casablanca a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi