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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008213700

Admin. suprême

30 novembre 2005

30 novembre 2005

département à l'exception des réquisitions de la force armée et des arrêtés des conflits ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été signée par une autorité incompétente manque

Source officielle

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CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008236460

Admin. suprême

8 avril 2005

8 avril 2005

mois ; que l'intéressé s'étant maintenu en France au delà de ce délai, le préfet des HAUTS-DE-SEINE a pris à son encontre le 19 décembre 2003 un arrêté de reconduite à la frontière et une décision distincte

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008199717

Admin. suprême

29 septembre 2003

29 septembre 2003

signer notamment les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente manque

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023296332

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

par le tribunal administratif de Lille qui, par un jugement du 14 mai 2009, a annulé l'autorisation délivrée le 20 juin 2007 par la commission départementale à la SAS La Griotte pour un projet distinct

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:448950.20220921

Admin. suprême

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Il résulte de ce qui a été dit au point précédent qu'en appréciant ainsi distinctement la limite séparant le terrain d'assiette du projet de la parcelle cadastrée section AW n°78, sans regarder la limite

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007675705

Admin. suprême

5 juin 1981

5 juin 1981

ET Y..., X..., ET LA SOCIETE DES CARRIERES ET BATIMENTS, POUR LA CONSTRUCTION DES ABATTOIRS DE CAEN-MONDEVILLE : "LA DATE DE LA RECEPTION PROVISOIRE CONSTITUE L'ORIGINE ET MARQUE LE POINT DE DEPART DE

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007710242

Admin. suprême

17 décembre 1986

17 décembre 1986

l'autorité administrative pour fixer par arrêté les prix ou prix-limites à la production ou à tous les stades de la distribution, notamment par la fixation d'une marge bénéficiaire ou d'un taux de marque

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616436

Admin. suprême

15 octobre 1982

15 octobre 1982

AVAIT CONCLU AVEC UNE SOCIETE MEXICAINE, LA SOCIETE ..., UN CONTRAT DE LICENCE EXCLUSIVE DE L7EXPLOITATION DE SES MARQUES ; QU'EN CONTREPARTIE, LE CONTRAT STIPULAIT LE VERSEMENT DE REDEVANCES PAR LA SOCIETE

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616753

Admin. suprême

22 février 1978

22 février 1978

LES PRODUITS PERCUS PAR LES INVENTEURS AU TITRE SOIT DE LA CONCESSION DE LICENCES D'EXPLOITATIONS DE LEURS BREVETS, SOIT DE LA CESSION OU CONCESSION DE MARQUES DE FABRIQUE PROCEDES OU FORMULES DE FABRICATION

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:446757.20211007

Admin. suprême

7 octobre 2021

7 octobre 2021

A B à raison, d'une part, de sommes égales à 5 % du chiffre d'affaires résultant de l'exploitation de la marque " Gaffer " par la société D au titre des exercices 2011 et 2012, d'autre part, d'une somme

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033191646

Admin. suprême

3 octobre 2016

3 octobre 2016

précisées dans les cahiers des charges est justifié par l'objectif que les différents vins bénéficiant des AOC " Rivesaltes " et " Muscat de Rivesaltes " acquièrent et conservent leurs caractères distinctifs

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021630773

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

C-206/06 et 261/06) ; que, pour de telles importations, il incombait aux Etats membres de prévoir une procédure spécifique, nécessairement distincte de la procédure applicable à la mise sur le marché de

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021630774

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

C-206/06 et 261/06) ; que, pour de telles importations, il incombait aux Etats membres de prévoir une procédure spécifique, nécessairement distincte de la procédure applicable à la mise sur le marché de

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021750698

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

C-206/06 et 261/06) ; que, pour de telles importations, il incombait aux Etats membres de prévoir une procédure spécifique, nécessairement distincte de la procédure applicable à la mise sur le marché de

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008143966

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

la légalité de la décision" ; que, d'autre part, aux termes de l'article L. 551-1 du même code : "Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022155435

Admin. suprême

9 avril 2010

9 avril 2010

A, chef d'escadron de la gendarmerie nationale, un blâme du ministre, pour manquement à son obligation de discrétion professionnelle et à son devoir de réserve ; Sur la régularité de la procédure de

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008159480

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

A manque en fait ; Considérant que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023604349

Admin. suprême

24 janvier 2011

24 janvier 2011

principe d'égal accès aux emplois publics, fixer, en l'absence de toute autre raison de nature à la justifier, une telle condition d'âge pour l'ensemble des postes situés à l'étranger, sans aucune distinction

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007773644

Admin. suprême

29 juin 1990

29 juin 1990

D'ELECTRICITE -EGELEC- ait son siège social à Bois-Colombes dans le département des Hauts-de-Seine et que l'équipe de salariés qu'elle avait affectée à Gravelines ne constituât point, eu égard à son manque

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007697819

Admin. suprême

14 mars 1986

14 mars 1986

alors même que cette commission s'est tenue au moment où l'intéressé était en congé annuel ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait intervenu à la suite d'une procédur irrégulière manque

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