AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008213700
30 novembre 2005
30 novembre 2005
département à l'exception des réquisitions de la force armée et des arrêtés des conflits ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été signée par une autorité incompétente manque
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7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008236460
8 avril 2005
8 avril 2005
mois ; que l'intéressé s'étant maintenu en France au delà de ce délai, le préfet des HAUTS-DE-SEINE a pris à son encontre le 19 décembre 2003 un arrêté de reconduite à la frontière et une décision distincte
Source officielle