n'enregistrait pas tous les achats et ventes et que les recettes qu'elle comptabilisait étaient significativement inférieures à celles déclarées par ailleurs à la société des auteurs compositeurs éditeurs

Dans ces conditions, les sennes pélagiques ne pouvaient être exclues de la mesure de fermeture édictée sans affecter l'efficacité de celle-ci dans des conditions la rendant manifestement insuffisante au

du baccalauréat, lequel ne sanctionne que les études poursuivies dans des établissements d'enseignement secondaire ; que, par suite, la réglementation des programmes et des épreuves du baccalauréat édictée

l'existence d'une décision de radiation antérieure "la radiation sera, sauf cas tout à fait exceptionnel, d'une durée double de celle de la précédente radiation, sous réserve du respect des durées maximales

qu'en déduisant de la faute ainsi commise par la société que celle-ci n'était pas fondée à soutenir que les maladies professionnelles de ses salariés avaient été provoquées par la carence de l'Etat à édicter

.- Un aéronef ne peut être utilisé pour la circulation aérienne que : (...) c) Si cette utilisation est faite conformément aux règles édictées en vue d'assurer la sécurité ; que l'article R. 133 3 renvoie

La méconnaissance de cette obligation est sans incidence sur la légalité de cette mesure, qui s'apprécie à la date à laquelle elle est édictée.

l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale délivrée aux établissements de santé précise, sur la base des engagements pris par l'établissement, un nombre minimal et maximal

l'environnement précisant les règles d'implantation des éoliennes terrestres vis à-vis des installations militaires et des équipements de surveillance météorologique et de navigation aérienne, dans un délai maximum

Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public ".

n'est fixée par aucun texte, selon les modalités rappelées au point précédent, le ministre n'a pas méconnu le principe selon lequel une autorité doit se conformer aux règles de procédure qu'elle a édictées

Si les associations requérantes reprochent au décret qu'elles attaquent d'avoir été édicté sans que soit respecté le délai de deux ans, prévu par l'article L. 593-26 du code de l'environnement précité,

l'engagement 2.2, à ne pas acquérir, au cours d'une même année, les droits de diffusion en télévision payante et en clair d'un même film français récent inédit en clair pour plus de vingt films, dont au maximum

TNT ; o l'application ex post du droit de la concurrence n'est pas de nature à remédier aux abus qui résulteraient de la fin de la régulation ex ante ; o cette décision porte atteinte aux droits des éditeurs

Il a également apporté certains aménagements aux règles définies par sa décision du 16 avril en ce qui concerne le nombre maximal d'équipes par groupe pour les ligues et districts.

Contrairement à ce que soutiennent les requérantes, en attribuant l'autorisation litigieuse pour une durée de dix ans, soit la moitié de la durée maximale d'une autorisation d'utilisation de fréquences

libération de personnes placées en détention provisoire, afin de permettre un examen prompt et effectif des demandes de mise en liberté, notamment en autorisant leur dépôt par voie dématérialisée ; - édicter

qu'aux termes du II de l'article L. 224-2 du code de l'aviation civile : Pour Aéroports de Paris et pour les exploitants d'aérodromes civils appartenant à l'Etat, des contrats pluriannuels d'une durée maximale

française de peines d'amende, y compris des amendes forfaitaires dans le cadre défini par le code de procédure pénale, respectant la classification des contraventions et délits et n'excédant pas le maximum

.) / Les éco-organismes sont agréés par l'Etat pour une durée maximale de six ans renouvelable s'ils établissent qu'ils disposent des capacités techniques et financières pour répondre aux exigences d'un