de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relatives à la reconduite ; qu'il appartient toutefois à ce juge de tenir compte de l'autorité absolue de la chose jugée qui s'attache aux constatations de fait mentionnées

application. / Mention y est faite que le rapporteur et le rapporteur public et, s'il y a lieu, les parties, leurs mandataires ou défenseurs ainsi que toute personne entendue sur décision du président

. ; qu'aux termes de l'article R. 741-2 du même code : La décision mentionne que l'audience a été publique (...) / Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les

La démission d'office de l'une ou de plusieurs de ces mêmes personnes avec ou sans nomination d'administrateur provisoire ; / 6.

à l'article 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; qu'il résulte toutefois des mentions de cette décision que le préfet de police a en réalité entendu refuser la délivrance du certificat

audiences ainsi qu'à la forme et au prononcé de la décision ; Considérant que M.

En premier lieu, le moyen tiré de ce que la décision litigieuse devait être requalifiée en décision de retrait d'un permis de construire tacite n'a pas été soulevé devant la cour administrative d'appel

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 17 octobre 2001 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré inapte classe 2 ainsi que la décision confirmative du 20

Thomas Degos, administrateur civil, délégation pour signer notamment les décisions refusant le bénéfice de l'asile territorial ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision refusant à M.

au point 15 de la décision et que les aides en cause, contrairement au mécanisme de financement décrit aux points 24 à 28 de cette décision, étaient financées seulement par des subventions de l'ONIFLHOR

" ; Considérant que les mentions de la décision attaquée par laquelle le maire de Montreuil-sous-Bois a décidé de préempter l'immeuble dont les consorts X... sont propriétaires, indiquent seulement que

Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ; Considérant que la SOCIETE CANAL 9 demande l'annulation de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 3 octobre 2006 en tant que, par cette décision

l'interdiction de réaffecter celui-ci à une activité de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 300 mètres carrés sans autorisation d'exploitation commerciale. / Cette interdiction est mentionnée

. ; Mme D... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 8 septembre 2009 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, après avoir annulé la décision du 6 novembre

conseil régional ou interrégional est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au praticien intéressé, au conseil départemental, au conseil national () / La notification mentionne

trois membres seulement en cas d'absence ou d'empêchement de certains de leurs membres, ni aucun autre texte ou principe général de droit n'oblige la chambre qui siège en une telle formation à faire mention

; Sur les conclusions relatives à la question préjudicielle posée par le conseil de prud'hommes de Longjumeau : Considérant, qu'ainsi qu'il a été mentionné précédemment, aucune décision tacite d'autorisation

Considérant qu'en rejetant la requête des consorts X..., alors que l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer ne les avait pas indemnisés au titre de l'ensemble des surfaces mentionnées

méconnaissance de ces prescriptions était de nature à justifier le prononcé de sanctions ; qu'il résulte de tout ce qui précède que le moyen tiré de l'absence de base légale, au titre des dispositions mentionnées

: Considérant que les délibérations attaquées sont des décisions administratives ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire et aucun principe général du droit n'imposaient de mentionner dans