Les conditions d'application de ces dispositions sont, en vertu de l'article L. 713-1 du code de l'énergie, déterminées par décret en Conseil d'Etat, lequel précise " notamment les modalités du contrôle

mille salariés (...) dès lors qu'elles emploient au total au moins mille salariés, l'employeur propose à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique un congé de

La circulaire du 4 février 2025 prévoit en outre que " conformément aux principes du service public, l'éducation à la sexualité est mise en œuvre avec neutralité et dispense des informations objectives

octobre 1988 susvisé pris pour l'application de ces dispositions : " ...

jugement du 29 janvier 2009 du tribunal administratif de Lille rejetant leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'université de Bordeaux une somme de 200 euros à verser à Mme A... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'EPF PACA qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante

de l'article 56 du code des marchés publics ni les documents de la consultation ne prévoyaient la mise en place d'un tel dispositif ; 9.

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".

A ce titre, les mesures d'évitement et de réduction des atteintes portées aux espèces protégées proposées par le pétitionnaire doivent être prises en compte.

expirera à la fin de la durée de vie technique de la dernière tranche concernée, soit le 31 décembre 2019 ; que, d'après son article 5, la capacité mise à disposition est rémunérée, pour chaque tranche

Aux fins de préciser les conditions de mise en œuvre du parcours de titularisation de l'agent, il était ainsi loisible au pouvoir règlementaire de prévoir, à l'article 16 du décret attaqué cité au même

Elle communique au ministre chargé de la sûreté nucléaire son analyse du rapport, ainsi que les prescriptions qu'elle prend. / Les dispositions proposées par l'exploitant lors des réexamens au-delà de

administrative d'appel de Marseille du 23 mai 2013 ; 2°) de mettre à la charge de l'association de défense des propriétaires et résidents de Pont-d'Hérault-Le Sigal-Le Rey la somme de 3 500 euros au titre

A la date de la présente décision et eu égard à la marge d'appréciation dont dispose le président du conseil départemental dans la mise en oeuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge la Société des transports Galiero, qui n'est pas, dans la présente

Ils peuvent également proposer de retenir la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation de services demandée comme point de départ de ce délai.

Ils peuvent également proposer de retenir la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation de services demandée comme point de départ de ce délai.

des amendes mises à sa charge au titre des années 2011 et 2012 en application de l'article 1759 du code général des impôts.