Vu le pourvoi, enregistré le 13 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT

de Mme C : Considérant que Mme Isabelle C, candidate à l'élection cantonale partielle des 20 et 27 mars 2011, ayant accédé au second tour mais non élue, ne justifie pas à ce titre, même si elle a été mise

à la charge de la société au titre des défectuosités de scellement des garde-corps, 3°) subsidiairement encore réforme le jugement en tant qu'il a alloué des intérêts moratoires à l'OPAC à compter du

du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour GAZ DE FRANCE, dont le siège est ... à Paris 75017 , représentée par son directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme

X... la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre de l'année 1976 et correspondant à l'application de l'article 2 ci-dessus.

d'appel de Marseille, après avoir annulé le jugement n° 0502937 du 13 décembre 2007 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il avait statué sur ses conclusions indemnitaires, a, d'une part, réformé

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 1er juillet 2004 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 MARS 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - A TITRE PRINCIPAL : 1° REFORME LE JUGEMENT

CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 35 122, PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME "LA POPULAIRE-VIE", DONT LE SIEGE EST A PARIS 15 EME , 11 ET 13 SQUARE MAX HYMANS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - REFORME

Le sursis peut être prononcé si les moyens présentés dans la requête paraissent sérieux et de nature à justifier l'annulation ou la réformation de la décision attaquée (...) ". 2.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

du Conseil d'Etat, présentée pour le CONSEIL SUPERIEUR CONSULTATIF DES COMITES MIXTES A LA PRODUCTION D'EDF-GDF, dont le siège est ..., et pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SALARIES DES MINES

111 du même code : "Sont notamment considérés comme revenus distribués : a) sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés, directement ou par personnes ou sociétés interposées,

le recours enregistré le 29 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme

X... d'une part la somme de 22 650 F en réparation du préjudice résulant des refoulements d'eaux d'égout inondant le garage de celui-ci à chaque orage important et d'autre part, la somme de 50 000 F à

EST FONDE, DANS LES LIMITES ENONCEES CI-DESSUS, A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE REHAUSSEMENT DU CHIFFRE D'AFFAIRES DU SIEUR Y...

société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., représentée par ses gérants en exercice ; la société d'étude et de réalisation de port Deauville demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme

°) d'annuler le jugement n° 1003053 du 5 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a réformé le jugement du 8 avril 2005 du tribunal administratif de Nice en

de la deuxième amende fiscale mise à sa charge par avis de mise en recouvrement du 3 octobre 1980 ; - remette intégralement l'imposition contestée à la charge de la S.A.