CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 198 résultats pour « mise en cause des salariés concernés (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034797220

Admin. suprême

19 mai 2017

19 mai 2017

peuvent plus occuper leur emploi que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires, que, lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve, de manière définitive, atteint

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248080

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

mentionné aux articles L. 425-1 et L. 425-2 emporte, pour le salarié concerné et s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, droit à réintégration dans son

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008026283

Admin. suprême

12 juin 2002

12 juin 2002

Vu la requête enregistrée le 5 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE DE DECES " UNION D'EPARGNE D'ALSACE ET DE LORRAINE ", dont le siège est ... ; la CAISSE

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:433013.20211213

Admin. suprême

13 décembre 2021

13 décembre 2021

constante de la Cour de cassation, le salaire de base et les compléments de salaire constituant une contrepartie directe à l'exécution de la prestation de travail par les salariés.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468125.20230718

Admin. suprême

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Par un jugement du 1er juin 2021, le tribunal administratif de Lyon a admis le caractère non imposable de l'indemnité versée à M.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450066.20220705

Admin. suprême

5 juillet 2022

5 juillet 2022

convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, répondant aux conditions particulières déterminées par la sous-section 2, peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008213661

Admin. suprême

21 octobre 2005

21 octobre 2005

qu'en effet, la restriction d'accès aux soins pénalise les personnes étrangères en situation de précarité, qui ne pourront pas bénéficier d'un traitement médical ; qu'en outre, un intérêt public est mis

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000032154465

Admin. suprême

4 mars 2016

4 mars 2016

Sur le taux de la cotisation mentionnée au 1° de l'article L. 4162-19 du code du travail à compter de 2017 et sur ceux de la cotisation mentionnée au 2° du même article : En ce qui concerne la fin de non-recevoir

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026829992

Admin. suprême

26 novembre 2012

26 novembre 2012

syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant au ministre, de rechercher,

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:491692.20250513

Admin. suprême

13 mai 2025

13 mai 2025

Par un jugement no 2100880 du 17 juin 2022, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt no 22MA02250 du 11 décembre 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007936071

Admin. suprême

8 novembre 1996

8 novembre 1996

, d'une part, le régime général, d'autre part, le régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions commerciales, industrielles et artisanales, ainsi que le régime d'assurance

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008222990

Admin. suprême

20 juin 2006

20 juin 2006

et 1994 et a rejeté au fond ses conclusions relatives aux cotisations établies au titre des années 1992, 1993 et 1995 ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE se pourvoit en cassation

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008030189

Admin. suprême

21 juin 2002

21 juin 2002

X... était salarié jusqu'au 31 décembre 1983 comme prothésiste dentaire ; qu'à compter du 1er janvier 1984, il a exploité un cabinet de prothèses dentaires à titre individuel ; qu'il a entendu se prévaloir

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625690

Admin. suprême

1 juin 1990

1 juin 1990

Martin, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : Considérant, en premier lieu, que le jugement attaqué qui a répondu à l'ensemble des conclusions et moyens à l'appui

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007877543

Admin. suprême

6 octobre 1995

6 octobre 1995

les prestations familiales du régime agricole, l'article 1062 du code rural dans sa rédaction applicable en 1981 prévoit que "l'exploitant agricole ou l'artisan rural verse à la caisse de mutualité sociale

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000008241143

Admin. suprême

24 mars 2006

24 mars 2006

échéant, en combinant ces différents indices, de déterminer s'ils appartiennent ou non à un réseau ; que, de surcroît, le même article prévoit, en cas de doute, ainsi qu'il a été indiqué, la saisine pour

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008245976

Admin. suprême

5 avril 2006

5 avril 2006

salariée ; qu'il résulte de ces dispositions que les organismes à but non lucratif sont exonérés de taxe professionnelle dès lors, d'une part, que leur gestion présente un caractère désintéressé, et

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007988748

Admin. suprême

9 avril 1999

9 avril 1999

, ils étaient destinés au traitement de vaches laitières non concernées par la mise en oeuvre du programme sanitaire d'élevage approuvé de cette coopérative ; que, par suite, en estimant que les dispositions

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008262864

Admin. suprême

3 novembre 2006

3 novembre 2006

la caisse requérante au titre de ces prestations d'assistance technique et de ces mises à disposition entrent dans la catégorie des autres produits d'exploitation bancaire telle que définie par le règlement

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618519

Admin. suprême

23 décembre 1981

23 décembre 1981

TENDANT A LA DECHARGE, A CONCURRENCE DE 21.310,05 F, DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1974 PAR AVIS DE MISE

Source officielle

Page 27 sur 60

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.