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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034797220
19 mai 2017
peuvent plus occuper leur emploi que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires, que, lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve, de manière définitive, atteint
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023248080
15 décembre 2010
mentionné aux articles L. 425-1 et L. 425-2 emporte, pour le salarié concerné et s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, droit à réintégration dans son
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008026283
12 juin 2002
Vu la requête enregistrée le 5 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE DE DECES " UNION D'EPARGNE D'ALSACE ET DE LORRAINE ", dont le siège est ... ; la CAISSE
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:433013.20211213
13 décembre 2021
constante de la Cour de cassation, le salaire de base et les compléments de salaire constituant une contrepartie directe à l'exécution de la prestation de travail par les salariés.
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468125.20230718
18 juillet 2023
Par un jugement du 1er juin 2021, le tribunal administratif de Lyon a admis le caractère non imposable de l'indemnité versée à M.
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450066.20220705
5 juillet 2022
convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, répondant aux conditions particulières déterminées par la sous-section 2, peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000008213661
21 octobre 2005
qu'en effet, la restriction d'accès aux soins pénalise les personnes étrangères en situation de précarité, qui ne pourront pas bénéficier d'un traitement médical ; qu'en outre, un intérêt public est mis
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000032154465
4 mars 2016
Sur le taux de la cotisation mentionnée au 1° de l'article L. 4162-19 du code du travail à compter de 2017 et sur ceux de la cotisation mentionnée au 2° du même article : En ce qui concerne la fin de non-recevoir
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026829992
26 novembre 2012
syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant au ministre, de rechercher,
ECLI:FR:CECHS:2025:491692.20250513
13 mai 2025
Par un jugement no 2100880 du 17 juin 2022, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt no 22MA02250 du 11 décembre 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007936071
8 novembre 1996
, d'une part, le régime général, d'autre part, le régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions commerciales, industrielles et artisanales, ainsi que le régime d'assurance
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008222990
20 juin 2006
et 1994 et a rejeté au fond ses conclusions relatives aux cotisations établies au titre des années 1992, 1993 et 1995 ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE se pourvoit en cassation
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CETAT:CETATEXT000008030189
21 juin 2002
X... était salarié jusqu'au 31 décembre 1983 comme prothésiste dentaire ; qu'à compter du 1er janvier 1984, il a exploité un cabinet de prothèses dentaires à titre individuel ; qu'il a entendu se prévaloir
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CETAT:CETATEXT000007625690
1 juin 1990
Martin, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : Considérant, en premier lieu, que le jugement attaqué qui a répondu à l'ensemble des conclusions et moyens à l'appui
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CETAT:CETATEXT000007877543
6 octobre 1995
les prestations familiales du régime agricole, l'article 1062 du code rural dans sa rédaction applicable en 1981 prévoit que "l'exploitant agricole ou l'artisan rural verse à la caisse de mutualité sociale
Assemblée
CETAT:CETATEXT000008241143
24 mars 2006
échéant, en combinant ces différents indices, de déterminer s'ils appartiennent ou non à un réseau ; que, de surcroît, le même article prévoit, en cas de doute, ainsi qu'il a été indiqué, la saisine pour
CETAT:CETATEXT000008245976
5 avril 2006
salariée ; qu'il résulte de ces dispositions que les organismes à but non lucratif sont exonérés de taxe professionnelle dès lors, d'une part, que leur gestion présente un caractère désintéressé, et
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CETAT:CETATEXT000007988748
9 avril 1999
, ils étaient destinés au traitement de vaches laitières non concernées par la mise en oeuvre du programme sanitaire d'élevage approuvé de cette coopérative ; que, par suite, en estimant que les dispositions
CETAT:CETATEXT000008262864
3 novembre 2006
la caisse requérante au titre de ces prestations d'assistance technique et de ces mises à disposition entrent dans la catégorie des autres produits d'exploitation bancaire telle que définie par le règlement
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CETAT:CETATEXT000007618519
23 décembre 1981
TENDANT A LA DECHARGE, A CONCURRENCE DE 21.310,05 F, DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1974 PAR AVIS DE MISE
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