contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Malika X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal de condamner l'Etat à lui restituer les sommes retenues sur ses traitements des mois

d'annuler l'arrêt n° 07LY01589 du 26 novembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon lui a enjoint de procéder à la remise en état naturel du site de "Portout", dans un délai de huit mois

Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt à agir ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la suppression, sans mesure transitoires ni indemnisation, de la possibilité, en situation

B... a bénéficié du revenu de solidarité active à partir du mois de juin 2014.

X... a été prise le 10 mars 1986 au vu d'un projet de transfert d'activité de l'établissement de Lyon-Chaponnay où ce dernier était employé et entraînant la suppression de son emploi vers l'établissement

l'ambassade de France au Sri-Lanka leur a refusé la délivrance de visas d'entrée et de court séjour en France ; 2°) d'enjoindre aux autorités consulaires de délivrer les visas sollicités dans un délai d'un mois

l'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" est publié au Journal officiel de la Polynésie française à titre d'information pour permettre aux personnes physiques ou morales, dans le délai d'un mois

LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, LES SOMMES PERCUES PAR LUI, EN 1976 ET 1977, A RAISON DE LA REVALORISATION, PREVUE PAR L'ARTICLE 32 DE LADITE LOI, DE L'INDEMNITE QUI LUI A ETE ALLOUEE DU CHEF DE CETTE SUPPRESSION

L'indemnité est versée dans les six mois suivant le dépôt de la demande ; que la demande d'indemnisation de la S.C.P JACQUES ET FRANCOIS TAJAN a été reçue par la commission nationale d'indemnisation

avec les intérêts au taux légal ; 2°) à titre subsidiaire de juger que la responsabilité de l'Etat est engagée pour faute du fait de l'absence de versement de l'intégralité de son traitement pour le mois

départementale d'aide sociale de l'Orne confirmant la décision du 3 mars 2003 de la commission cantonale de l'aide sociale de Putanges prononçant la récupération de la créance départementale contre la succession

Par un jugement n° 1715955 du 18 février 2020, le tribunal administratif a condamné l'AP-HP à verser à la succession de M.

l'aide personnalisée au logement des prêts qu'ils ont contractés, et n'a accordé, en application de la prescription biennale pour la période de mars 1985 à février 1987, qu'une remise de dette pour les mois

CELUI-CI STATUE DANS UN DELAI D'UN MOIS.

Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois.

décision implicite de rejet du recours gracieux qu'ils ont formé contre cette décision ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de prendre une nouvelle décision dans un délai de deux mois

L. 761-1 du code de justice administrative ; la fédération requérante soutient que les dispositions du décret attaqué modifiant la définition des organismes de sécurité sociale dans les mines et le mode

A CEDE A LA VILLE DE , PAR ACTE AUTHENTIQUE EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 1970, UN IMMEUBLE DE RAPPORT DONT IL ETAIT DEVENU PROPRIETAIRE PAR VOIE DE SUCCESSION ; QUE M.

Il est réputé approuvé en l'absence de décision expresse du ministre dans un délai d'un mois à compter de sa transmission. () ". 8.

en vigueur, la commission départementale examine les demandes de cumuls "en tenant compte tant en ce qui concerne le requérant que l'agriculteur dont l'exploitation est menacée de réduction ou de suppression