comptes et de celles d'une ou plusieurs chambres régionales des comptes ou de celles de deux ou plusieurs chambres régionales des comptes, ces juridictions peuvent, dans l'exercice de leurs missions non

n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative au service public de la poste et des télécommunications ; Vu la loi n° 96-1093 du 16

26 mars 1993 fixant les modalités de gestion du fonds d'entraide de l'officine prévu à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social ; Vu la loi n°

que les dispositions dont l'annulation est demandée définissent l'organisation et les méthodes de l'enseignement et présentent ainsi un caractère réglementaire ; que, dès lors, la fin de non-recevoir

-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

professionnels et des bénéfices des professions non commerciales non professionnels, définis selon les modalités fixées au IV de l'article 1417 du code général des impôts, qui dépasse un plafond fixé

du 27 décembre 1973 susvisée. / Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise en tant que de besoin les modalités de présentation de la demande

d'Etat portant statuts particuliers précisent, pour les corps de fonctionnaires, les modalités d'application des dispositions de la présente loi.

L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

69-7 DU 3 JANVIER 1969, D'APRES LEQUEL LA CREATION DE CERTAINES VOIES RAPIDES EST DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT, VISE, NON LES DEVIATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 5 DE CETTE LOI

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du

Aux termes de l'article 59 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par

Il appartient dès lors au juge administratif de statuer en cette qualité quelle que soit la date de la décision de refus de prise en charge. 5.

8, 9 et 11 ci-dessus l'accès aux différents corps de fonctionnaires" ; qu'aux termes de l'article 15 de la même loi : "Les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article 14 ci-dessus fixent : ( ...) 2°

QUE L'ACQUEREUR JUSTIFIE A L'EXPIRATION DU DELAI DE QUATRE ANS DE L'EXECUTION DES TRAVAUX PREVUS AU 1. ; VII. - LES MODALITES D'APPLICATION DES I A V SONT FIXEES PAR DECRET" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

prévue par la loi du 10 juillet 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Maud Vialettes, Maître des Requêtes, - les observations de

code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

du 11 janvier 1984 susvisée qui prévoient la titularisation d'agents non titulaires selon des modalités dérogatoires aux règles de recrutement fixées par l'article 19 de ladite loi, n'étaient pas applicables

d'Etat, statuant au contentieux de connaître, soutenir que l'arrêté attaqué, qui se borne à mettre en oeuvre le transfert de compétence prévu par la loi, serait contraire au principe de libre administration

compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités