Conseil d'État · 8 / 7 SSR — 13 juin 1979

REQUETE DE M. X... REMO TENDANT A L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE L'ARTICLE 266 BIS DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET A CE QUE CET ARTICLE SOIT DECLARE ENTACHE D'ILLEGALITE ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR ACTE EN DATE DU 23 MARS 1971, M. X... A ACQUIS UN TERRAIN A BATIR ; QU'IL A BENEFICIE DE L'EXONERATION DE DROIT DE MUTATION PREVUE A L'ARTICLE 691 DU CODE GENERAL DES IMPOTS MOYENNANT L'ENGAGEMENT D'EDIFIER UN IMMEUBLE DANS UN DELAI DE QUATRE ANS ; QU'IL A OBTENU LE 20 JANVIER 1971 UN PERMIS DE CONSTRUIRE ET A ENTREPRIS LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE A USAGE PRINCIPAL D'HABITATION, SANS RESPECTER LES PREVISIONS DE CE PERMIS ; QUE, PAR ARRETE DU 18 JUIN 1975, LUI FUT REFUSE UN NOUVEAU PERMIS DE CONSTRUIRE REGULARISANT LES TRAVAUX ; QUE LE CONTRIBUABLE N'AYANT PAS PRODUIT LE CERTIFICAT DU MAIRE PREVU A L'ARTICLE 266 BIS I DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 691 SUSMENTIONNE, L'ADMINISTRATION FISCALE LUI A NOTIFIE UN REDRESSEMENT PORTANT SUR LES DROITS DE MUTATION DU TERRAIN ; QU'EN EXECUTION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON EN DATE DU 24 FEVRIER 1978, M. X... SAISIT LE CONSEIL D'ETAT D'UN RECOURS TENDANT A CE QUE L'ARTICLE 266 BIS SUSMENTIONNE SOIT DECLARE ILLEGAL ;    CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 691 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I. - SONT EXONEREES DE TAXE DE PUBLICITE FONCIERE OU DE DROIT D'ENREGISTREMENT LORSQU'ELLES DONNENT LIEU AU PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, LES ACQUISITIONS : 1. DE TERRAINS NUS II. - CETTE EXONERATION EST SUBORDONNEE A LA CONDITION : 1. QUE L'ACTE D'ACQUISITION CONTIENNE L'ENGAGEMENT, PAR L'ACQUEREUR, D'EFFECTUER DANS UN DELAI DE QUATRE ANS A COMPTER DE LA DATE DE L'ACTE LES TRAVAUX NECESSAIRES POUR EDIFIER UN IMMEUBLE OU UN GROUPE D'IMMEUBLES ; 2. QUE L'ACQUEREUR JUSTIFIE A L'EXPIRATION DU DELAI DE QUATRE ANS DE L'EXECUTION DES TRAVAUX PREVUS AU 1. ; VII. - LES MODALITES D'APPLICATION DES I A V SONT FIXEES PAR DECRET" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 266 BIS DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 691 PRECITE : "I. - AU PLUS TARD DANS LES TROIS MOIS QUI SUIVENT L'EXPIRATION DU DELAI DE QUATRE ANS VISE A L'ARTICLE 691-II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ACQUEREUR DOIT PRODUIRE UN CERTIFICAT DU MAIRE DE LA COMMUNE DE LA SITUATION DES BIENS ATTESTANT QUE LES IMMEUBLES CREES, ACHEVES OU CONSTRUITS EN SURELEVATION SONT EN SITUATION D'ETRE HABITES OU UTILISES DANS TOUTES LEURS PARTIES. LE CERTIFICAT PRECISE SI LES IMMEUBLES SONT OU NON AFFECTES A L'HABITATION POUR LES TROIS QUARTS AU MOINS DE LEUR SUPERFICIE TOTALE. IL MENTIONNE EN OUTRE LA DATE DE DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE OU LA DATE DU DEPOT DE LA DECLARATION DE CONSTRUCTION VISEE A L'ARTICLE 85-2 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, LA DATE DE L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX ET LA DATE DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE" ;
CONS. ,  EN PREMIER LIEU, QU'EN SUBORDONNANT L'EXONERATION DE DROITS DE MUTATION EN CAS D'ACQUISITION DE TERRAINS NUS A UN ENGAGEMENT PRIS PAR L'ACQUEREUR D'EFFECTUER DANS UN DELAI DE QUATRE ANS LES TRAVAUX NECESSAIRES POUR EDIFIER UN IMMEUBLE OU UN GROUPE D'IMMEUBLES, LE LEGISLATEUR N'A PAS ENTENDU QUE CE REGIME DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN PUISSE BENEFICIER A DES CONSTRUCTIONS REALISEES EN VIOLATION DE LA LEGISLATION DE L'URBANISME ; QUE, PAR SUITE, L'ARTICLE 266 BIS PRECITE N'A NI AJOUTE A LA LOI EN SUBORDONNANT LE BENEFICE DE L'EXONERATION A LA DOUBLE CONDITION QUE LES IMMEUBLES AIENT FAIT L'OBJET D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE ET AIENT DONNE LIEU A LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE PREVU PAR LE CODE DE L'URBANISME, NI ASSORTI LES PRESCRIPTIONS DE CE CODE D'UNE SANCTION NON PREVUE PAR CELUI-CI ;    CONS. D'AUTRE PART, QUE LE 2. DU II DE L'ARTICLE 691 DU CODE GENERAL DES IMPOTS PREVOIT QUE L'ACQUEREUR DOIT JUSTIFIER A L'EXPIRATION DU DELAI DE QUATRE ANS DE L'EXECUTION DES TRAVAUX ET QUE LE VII DU MEME ARTICLE RENVOIE A UN DECRET LE SOIN DE FIXER LES MODALITES D'APPLICATION DES I A V ; QUE LES AUTEURS DE CE DECRET CODIFIE A L'ARTICLE 266 BIS PRECITE TENAIENT DE CETTE DISPOSITION LE POUVOIR DE DETERMINER LIMITATIVEMENT LES PIECES JUSTIFICATIVES QUE DOIVENT PRODUIRE LES ACQUEREURS S'ILS ENTENDENT CONSERVER LE BENEFICE DE L'EXONERATION DONT IL S'AGIT ;    CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE I DE L'ARTICLE 266 BIS I DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS SERAIT ENTACHE D'ILLEGALITE ;  REJET  .