X... décharge d'une participation de raccordement à l'égout à laquelle celui-ci a été assujetti pour un montant de 1 780 F ; °2 rejette la demande de M.

Pierre X..., demeurant ... 92200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- réforme le jugement du 16 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a fixé à 50 000 F le montant de l'indemnité

QUE L'ARTICLE 1-6 DU DECRET DU 12 JUIN 1972 MODIFIANT LE TAUX DES AMENDES PENALES EN MATIERE DE CONTRAVENTION DISPOSE QUE : "POUR LES CONTRAVENTIONS PASSIBLES D'UNE AMENDE DONT LE TAUX MAXIMUM ACTUEL,

annulé sa délibération en date du 15 mai 1990 relative à la mise en place d'un comité d'action sociale et à l'extension des prestations au profit des personnels en tant qu'elle porte de 4,9 F à 10 F maximum

En cas de taxation d'office à défaut de déclaration dans les délais prescrits, les droits mis à la charge du contribuable sont majorés du montant de l'intérêt de retard prévu à l'article 1728 sans que

pourra atteindre le montant du traitement ou salaire brut annuel qui lui était alloué à la date de l'infraction » ; enfin, qu'aux termes de l'article 6 de la même loi, dont les dispositions ont été reprises

pourra atteindre le montant du traitement ou salaire brut annuel qui lui était alloué à la date de l'infraction » ; enfin, qu'aux termes de l'article 6 de la même loi, dont les dispositions ont été reprises

des pénalités de retard à 10% maximum du montant des deux marchés concernés et de condamner l'EHPAD à lui verser la somme de 108 739,17 euros en réparation de ses autres préjudices.

d'aide communautaire, applicable à la date de la décision litigieuse : « Lorsqu'il est constaté que la superficie déclarée dans une demande d'aides « surfaces » dépasse la superficie déterminée, le montant

Maxime Boutron, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la commune d'Auvers-sur-Oise ; Considérant ce qui suit : 1.

A CONCURRENCE D'UNE PROPORTION MAXIMUM DE 10 %".

Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d'Etat en fonction du niveau des garanties mentionnées au II. / (...) " ; qu'aux termes du IX de ce même article : " Les comptables publics

du Conseil d'Etat les 20 mars et 17 juillet 1975 et tendant à ce qu'il plaise au conseil réformer un jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 23 janvier 1975 limitant à 14.152,50 F le montant

Commission paritaire des publications et agences de presse a rejeté sa demande tendant à bénéficier, pour la publication RF REPUBLIQUE FRANCAISE - QUE TON REGNE VIENNE, du tarif de presse réduit d'un montant

L'Autorité saisit la Commission pour que celle-ci lui fasse une proposition sur les suites à donner à l'affaire et, le cas échéant, sur le montant de l'amende à prononcer.

aux droits de laquelle vient la Caisse d'Epargne de Lorraine Champagne-Ardenne, a pris en compte, dans ses résultats imposables de l'année 2000, une somme de 36,8 millions de francs, représentant le montant

à la pratique faisant bénéficier du tarif de presse spécifique prévu, à l'article D. 19-2 du code des postes et des communications électroniques, pour les journaux et publications de périodicité au maximum

. / A l'expiration de ce délai, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête fait connaître à nouveau, dans un délai maximum de huit jours, ses conclusions et transmet le dossier

(Le montant de la redevance) est déterminé en fonction de la masse maximum au décollage de l'aéronef, par application d'un taux unitaire, suivant des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation

COMME IMPREVISIBLE, ET QU'ELLE AURAIT PU ETRE PREVENUE PAR UN DISPOSITIF APPROPRIE ; QUE LE DANGER EN RESULTANT POUR LES USAGERS DE CETTE VOIE PUBLIQUE A GRANDE CIRCULATION, SUR LAQUELLE LA VITESSE MAXIMUM