Considérant qu'en statuant ainsi, la cour a suffisamment motivé son arrêt ; qu'en précisant que la régularité de la proposition de rectification ne dépendait pas du bien-fondé de ses motifs, elle a, implicitement

tiré de ce que ces critères ne seraient " au demeurant " pas illégaux est surabondant et que, par suite, le moyen de cassation dirigé contre ce motif est inopérant ; 4.

A, était seulement tenue d'examiner, comme elle l'a fait, s'il avait des raisons de craindre d'être persécuté en cas de retour dans son pays d'origine ; que, contrairement à ce que soutient le requérant

Les changements de destination de ces constructions sont soumis à permis de construire dans les cas prévus à l'article R. 421-14 et à déclaration préalable dans les cas prévus à l'article R. 421-17 " ;

X... devant la cour administrative d'appel, selon lequel le juge des référés ne lui aurait laissé qu'un délai trop bref pour répondre au mémoire en défense présenté au nom de l'Etat, était inopérant ;

relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée

G D et Mme A D un permis de construire en vue de l'édification d'une maison individuelle et l'arrêté du 24 juin 2019 transférant cette autorisation de construire à Mme F E.

Considérant, en premier lieu, que les requérants soutiennent que la circulaire attaquée est contraire à la liberté de conscience garantie par la Constitution au motif qu'elle ne rappelle pas l'existence

X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 31 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré

° l'annulation du jugement du 28 février 1979 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du Maire d'Ajaccio du 23 avril 1975, rapportant le permis de construire

demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 91-829 du 30 août 1991 modifiant le décret n° 82-442 du 27 mai 1982 pris pour l'application de l'article 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée

X... de ce que l'article 110 du code de la nationalité française, qui prévoit que les décisions prononçant le rejet des demandes de réintégration dans la nationalité française ne sont pas motivées, serait

D A un permis de construire une maison d'habitation. Par un jugement n° 2000365 du 15 avril 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté cette demande.

administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 17 septembre 1987 par lequel le maire de la Croix-Valmer a refusé de lui délivrer un permis de construire

; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

droit à pension pour les maladies contractées en temps de paix, et, d'autre part, que la seconde infirmité entraînait un taux d'invalidité de 8 %, inférieur au seuil de 10 % requis pour l'ouverture du

X... ne sont pas assimilables, comme l'allègue le requérant, à celles stipulées par un contrat de dépôt salarié dès lors, en effet qu'il n'est pas contesté que les usagers de ces appareils n'en avaient

inopérants. 10.

d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 5 de la Charte de l'environnement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : Le permis de construire

de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée