Si les motifs du jugement du tribunal administratif de Nice du 11 juin 2009 qui sont le soutien nécessaire de l'annulation du premier refus de permis de construire opposé, le 25 mars 2005, à Mme A...doivent

Y... au motif que "l'élaboration de (son) projet était insuffisante notamment en ce qui concerne les responsabilités et les remises en question que l'adoption sous-tend" ; Considérant, d'une part, qu'il

X... n'appartient à aucune des catégories de personnes, visées au même texte, pour lesquelles le refus de visa doit, par exception au principe qu'il pose, être motivé ; que, par suite, le moyen tiré du

à exploiter un terrain de 18 ha 76 a 68 ca situé à Mareuil-sur-Ourcq ; que la cour s'est toutefois référée à tort, dans les visas et les motifs de l'arrêt attaqué, à une autre autorisation délivrée par

l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi ; qu'en outre, pour refuser l'autorisation sollicitée, l'autorité administrative a la faculté de retenir des motifs

l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision du 31 mars 2003 par laquelle le maire de Saint-Laurent-de-Mure s'est opposé

des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques et consulaires, ne sont pas motivées" ; que M.

X... n'appartient à aucune des catégories de personnes, visées au même texte, pour lesquelles le refus de visa doit, par exception au principe qu'il pose, être motivé ; que par suite, le moyen tiré du

conclut au rejet de la requête ; il admet que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a commis une erreur de droit en ne communiquant pas expressément les motifs

visa de long séjour d'une durée de douze mois dans le cadre d'une introduction de travailleur salarié ; que, pour refuser le visa sollicité, la commission s'est fondée, par une décision suffisamment motivée

Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris en date du 5 mai 1983 autorisant la société Airella à le licencier pour motif

, porté à 320 000 euros la somme que l'Etat avait été condamné par ce jugement à verser à cette société en réparation du préjudice subi du fait des refus d'attribution de fréquences qui lui ont été opposés

s'assurer qui, ayant sollicité la souscription d'un contrat auprès d'une entreprise d'assurance dont les statuts n'interdisent pas la prise en charge du risque en cause en raison de sa nature, se voit opposer

à l'acquisition de la nationalité française par un décret du 3 août 2016, au motif que M.

Par le décret attaqué, le Premier ministre s'est opposé à l'acquisition de la nationalité française au motif que l'intéressée ne pouvait être considérée comme assimilée à la communauté française. 3.

à l'annulation de l'instruction par laquelle le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a demandé aux représentants de l'Etat au sein du conseil d'administration de l'EPFR de ne pas s'opposer

F... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 septembre 2013 par lequel le maire de Médis (Charente-Maritime) ne s'est pas opposé à l'aménagement

, le moyen tiré de l'absence de lecture publique de la décision ne peut être accueilli ; Considérant, en second lieu, que si la décision attaquée ne comporte pas le visa des textes applicables, les motifs

est ... (92111) ; la SOCIETE ALCATEL CABLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 décembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande en tierce opposition

En déduisant de ce qui précède que le maire s'était à bon droit opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par M.