ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, à la suite de la communication d'un moyen d'ordre public par lettre du 1er octobre 2003, tiré de l'absence de participation de l'intéressé,

l'expulsion des occupants sans titre de la propriété de la SOCIETE SUD EST REALISATION et que, par suite, la cour administrative d'appel aurait commis une erreur de droit en ne soulevant pas d'office un moyen

-5 ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 4124-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors applicable : Les médecins, (...) chargés d'un service public et inscrits au tableau

relatif aux pénalités que dans un mémoire produit devant le Conseil d'Etat le 12 septembre 1983, postérieurement à l'expiration du délai du recours contentieux ; qu'en invoquant ce moyen, qui n'a pas

n'a pas été invoqué devant la cour et ne présente pas le caractère d'un moyen d'ordre public.

administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

II - Le moyen tiré de la méconnaissance de la règle de présentation personnelle du demandeur en préfecture posée par l'article 3 du décret du 30 juin 1946 ne constitue pas un moyen d'ordre public que le

l'intérêt général pouvant s'attacher à un maintien temporaire de ses effets, il appartient au juge administratif - après avoir recueilli sur ce point les observations des parties et examiné l'ensemble des moyens

administrative ; Vu le décret n° 2000-1115 du 22 novembre 2000 pris pour l'application de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

recevabilité du recours ; qu'en vertu de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, aucune information préalable du requérant de ce que la décision était susceptible d'être fondée sur ce moyen

-1, L. 522-1 et R. 522-9 du même code que le juge des référés, lorsqu'il statue en urgence au terme d'une procédure contradictoire, est tenu de communiquer, le cas échéant au cours de l'audience, le moyen

explicite, à partir de l'expiration du délai de deux mois prévu audit article ; qu'il résulte de la combinaison des dispositions rappelées ci-dessus que le juge électoral est tenu de communiquer le moyen

Aux termes de l'article 451 du code de procédure civile : " Les décisions contentieuses sont prononcées en audience publique et les décisions gracieuses hors la présence du public, le tout sous réserve

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Montoit Immobilier ; Considérant ce qui suit : 1.

l'intérêt général pouvant s'attacher à un maintien temporaire de ses effets, il appartient au juge administratif - après avoir recueilli sur ce point les observations des parties et examiné l'ensemble des moyens

Ce motif, qui répond à un moyen d'ordre public soulevé par le juge de cassation et dont l'examen n'implique l'appréciation d'aucune circonstance de fait, doit être substitué au motif juridiquement erroné

de la cour administrative d'appel de Nantes qu'il attaque, le syndicat professionnel Sud Santé sociaux d'Ille-et-Vilaine soutient qu'il est entaché : - d'un vice de forme faute de viser sa réponse au moyen

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

titre des années 1975 et 1976, fait valoir que la procédure d'imposition suivie pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés à l'encontre de la société anonyme " TOP 2000" était irrégulière ; que ce moyen

suite, irrecevables ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES HECTARES DU GUIGONNET sont irrecevables ; que ce motif, qui correspond à un moyen