Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028471742
15 janvier 2014
15 janvier 2014
Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028471743
15 janvier 2014
15 janvier 2014
Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028471744
15 janvier 2014
15 janvier 2014
Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028471745
15 janvier 2014
15 janvier 2014
Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028471747
15 janvier 2014
15 janvier 2014
Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028471748
15 janvier 2014
15 janvier 2014
Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028471750
15 janvier 2014
15 janvier 2014
Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028471752
15 janvier 2014
15 janvier 2014
Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028471753
15 janvier 2014
15 janvier 2014
Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028471758
15 janvier 2014
15 janvier 2014
Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028471759
15 janvier 2014
15 janvier 2014
Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028471762
15 janvier 2014
15 janvier 2014
Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028471763
15 janvier 2014
15 janvier 2014
Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027990524
23 septembre 2013
23 septembre 2013
Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029812949
28 novembre 2014
28 novembre 2014
la décision du 13 juillet 2010 par laquelle le maire a retiré le logement de fonction qui avait été attribué à M.
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007662165
10 octobre 1980
10 octobre 1980
D'UNE TELLE MUTATION POUR METTRE UN TERME AUX FONCTIONS D'AGENT MUNICIPAL DE CE FONCTIONNAIRE ; QU'IL LUI APPARTIENT DE RECHERCHER SI LE MAINTIEN DE L'INTERESSE DANS SES FONCTIONS DE SECRETAIRE DE MAIRIE
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007727891
24 juin 1988
24 juin 1988
recevront une affectation dans l'un des départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique ou de la Réunion à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007754991
2 décembre 1988
2 décembre 1988
qui recevront une affectation dans l'un des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique ou de la Réunion, à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007683818
19 février 1982
19 février 1982
A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1977" ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE L'ARRETE EN DATE DU 14 MARS 1978 PAR LEQUEL A ETE PRONONCEE LA MUTATION DE M.
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007691220
14 février 1986
14 février 1986
. à un poste vacant de maître de conférence agrégé de biophysique au centre hospitalier et universitaire de "Paris-Kremlin-Bicêtre" et la décision implicite de ces ministres rejetant la demande de mutation
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