" ; qu'aux termes de l'article 2 : "Est considéré comme chef d'exploitation agricole au sens du présent décret l'agriculteur qui exerce cette activité à titre principal.

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JANVIER 1980, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE CENTRE REGIONAL DES JEUNES AGRICULTEURS BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE DONT LE SIEGE EST ..., A

LES ORGANISMES COOPERATIFS, MUTUALISTES ET PROFESSIONNELS AGRICOLES ENUMERES CI-APRES : ...

du 25 février 2002 de la commission centrale d'aide sociale rejetant le recours du directeur de la mutualité agricole des Landes tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aide

du 2 janvier 2002 de la commission centrale d'aide sociale rejetant le recours du directeur de la mutualité agricole des Landes tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aide

du 2 janvier 2002 de la commission centrale d'aide sociale rejetant le recours du directeur de la mutualité agricole des Landes tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aide

du 25 février 2002 de la commission centrale d'aide sociale rejetant le recours du directeur de la mutualité agricole des Landes tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aide

DES ORGANISATIONS DE SECURITE SOCIALE, D'ALLOCATIONS ET DE MUTUALITE AGRICOLE, DONT LE SIEGE EST AU ... 9 EME , ET TENDANT AUX MEMES FINS QUE LES CONCLUSIONS CI-DESSUS ANALYSEES DE LA REQUETE N° 27.848

du 25 février 2002 de la commission centrale d'aide sociale rejetant le recours du directeur de la mutualité agricole des Landes tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aide

du 2 janvier 2002 de la commission centrale d'aide sociale rejetant le recours du directeur de la mutualité agricole des Landes tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aide

du 2 janvier 2002 de la commission centrale d'aide sociale rejetant le recours du directeur de la mutualité agricole des Landes tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aide

du 2 janvier 2002 de la commission centrale d'aide sociale rejetant le recours du directeur de la mutualité agricole des Landes tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aide

du 2 janvier 2002 de la commission centrale d'aide sociale rejetant le recours du directeur de la mutualité agricole des Landes tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aide

du 2 janvier 2002 de la commission centrale d'aide sociale rejetant le recours du directeur de la mutualité agricole des Landes tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aide

du 2 janvier 2002 de la commission centrale d'aide sociale rejetant le recours du directeur de la mutualité agricole des Landes tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aide

du 25 février 2002 de la commission centrale d'aide sociale rejetant le recours du directeur de la mutualité agricole des Landes tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aide

du 25 février 2002 de la commission centrale d'aide sociale rejetant le recours du directeur de la mutualité agricole des Landes tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aide

, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE est fondé à demander l'annulation de la décision du 18 février 2002 de la commission centrale d'aide sociale qui, en rejetant le recours du directeur de la mutualité agricole

du 2 janvier 2002 de la commission centrale d'aide sociale rejetant le recours du directeur de la mutualité agricole des Landes tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aide

, l'un sur proposition de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (F.N.S.E.A.) et l'autre sur proposition de la confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit