fondement du principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques au cas où des mesures légalement prises ont pour effet d'entraîner au détriment d'une personne physique ou morale un préjudice spécial

Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision implicite par laquelle le ministre de l'agriculture a rejeté sa demande du 16 novembre 1990 tendant à ce que soient pris les décrets nécessaires

nécessaires ". 4.

ET DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU LUDON-MEDOC TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 MODIFIEE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1969 ; VU LE

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juin et 22 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A..., demeurant..., M.D..., demeurant.

l'annulation du jugement du 5 novembre 2002 du tribunal administratif de Paris rejetant son recours dirigé, d'une part, contre la décision du 20 mars 1997 du trésorier-payeur général des créances spéciales

second lieu, que le décret attaqué n'est pas relatif aux missions des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ; qu'il ne concerne ni la politique proposée par les pouvoirs

rue des Vignoles, 75020, Paris, représentée par son représentant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la FÉDÉRATION CNT PTT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

Par suite, l'institution de la redevance spéciale n'implique pas nécessairement que son produit finance la totalité des dépenses de collecte et de traitement des déchets non ménagers, la taxe d'enlèvement

. ; le CONSEIL NATIONAL DES GROUPES ACADEMIQUES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 avril 2002 du ministre de l'éducation nationale relatif

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 septembre et 11 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE

nationale d'équipement commercial a accordé à la SARL de Bricolage des Chalonges l'autorisation préalable requise en vue de l'extension de 2 157 m² d'une surface de vente de 5 843 m² d'un magasin spécialisé

Son pourvoi doit, par suite, être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les Etats membres prévoient des sanctions et des voies de recours appropriées contre les atteintes aux droits et obligations prévus par la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Si, après ces contacts des divergences importantes subsistent, vous pouvez faire appel à l'interlocuteur spécialement désigné par le directeur dont dépend le vérificateur... ". 3.

Il résulte de ces dispositions que les pouvoirs conférés au juge administratif par la procédure spéciale ainsi instituée ne peuvent plus être exercés après la conclusion du contrat. 3.

l'annulation de la décision du 25 juin 1985 de la commission départementale d'aménagement foncier de Loir-et-Cher relative aux opérations de remembrement de la commune d'Aze ; 2° annule pour excès de pouvoir

commissaire de la République du Finistère autorisant les époux Le Hir à lotir en trois lots un terrain sis au lieudit "Kervastard" sur le territoire de la commune de Fouesnant ; °2 annule pour excès de pouvoir

.) : 2° Les immeubles où se trouvent des sources d'eau minérale en tant qu'ils sont nécessaires à l'utilisation convenable de ces sources ; (...) 5° De façon générale, les immeubles dont les propriétaires