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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000027531324
6 juin 2013
Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires
Assemblée
CETAT:CETATEXT000025041089
23 décembre 2011
nombreux actes individuels et contractuels pris sur le fondement de ses dispositions, relatifs au fonctionnement de l'école, à la situation de ses élèves et de ses professeurs, d'autre part, de la nécessité
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000041575531
13 février 2020
En statuant ainsi, sans rechercher si l'exécution de l'arrêté en cause portait atteinte de façon suffisamment grave et immédiate aux intérêts de la société EAP Group, et alors au surplus que la nécessité
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042543730
19 novembre 2020
Aux termes de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : " La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité
ECLI:FR:CEORD:2023:473547.20230524
24 mai 2023
Par suite, le moyen invoqué n'est pas de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité du décret contesté. 11.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007719105
24 juin 1988
Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si le requérant invoque l'incompétence du signataire de la décision attaquée, il ressort des pièces du dossier que M.
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:448610.20220322
22 mars 2022
Sur la légalité, invoquée par voie d'action et par voie d'exception, de l'arrêté du 22 juillet 2016 par lequel le préfet de l'Ain a déclaré d'utilité publique l'acquisition des terrains nécessaires à la
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000026589641
7 novembre 2012
à une activité agricole, à titre professionnel, de culture du safran, la construction litigieuse n'était pas nécessaire à l'exploitation agricole et méconnaissait ainsi l'article NC2 du règlement du plan
CETAT:CETATEXT000035736468
2 octobre 2017
demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète de la Loire-Atlantique de lui indiquer
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000036015088
26 octobre 2017
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:460807.20220204
4 février 2022
à l'avis de consultation ne retranscrit pas de façon complète la teneur des accords étendus ; - ils sont entachés d'erreur de droit en ce qu'ils étendent des accords dont la durée et le terme sont inconnus
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008259759
20 octobre 2004
a été portée, ainsi que les contribuables qui ont participé à l'acte ou à l'opération qui a donné naissance à cette situation, sans que les autres contribuables puissent utilement invoquer une rupture
CETAT:CETATEXT000041962857
3 juin 2020
Il soutient qu'aucune atteinte manifestement grave et illégale aux libertés fondamentales invoquées par la requérante n'est caractérisée.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007689888
22 juin 1984
ANNULE LE JUGEMENT DU 8 DECEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE, SAISI SUR RENVOI DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE RETHEL DE LA QUESTION DE SAVOIR SI LE MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008214134
19 janvier 2005
l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494799.20250404
4 avril 2025
En premier lieu, la cour administrative d'appel a indiqué dans les motifs de son arrêt qu'il y avait lieu pour le CHU de Clermont-Ferrand de verser à A D, d'une part, une rente de 160 767,36 euros par
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008186673
11 février 2004
termes de l'article L. 121-3 du code de l'éducation : La langue de l'enseignement... dans les établissements publics et privés d'enseignement est le français, sauf exceptions justifiées par les nécessités
ECLI:FR:CEORD:2024:491835.20240216
16 février 2024
affecteront substantiellement la disponibilité des forces de l'ordre ; - la mesure d'interdiction générale des déplacements contestée n'est pas nécessaire, et est manifestement disproportionnée, alors
CETAT:CETATEXT000042606085
29 novembre 2020
Il soutient qu'il n'est porté aucune atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales invoquées.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007981945
9 avril 1999
X... n'est pas fondé à invoquer la promesse qui lui a été faite pour demander que l'Etat soit condamné à ce titre à lui verser une indemnité ; Sur les conclusions tendant à ce que soit réparé le préjudice
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