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12 188 résultats pour « nécessité de l'invoquer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000027531324

Admin. suprême

6 juin 2013

6 juin 2013

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000025041089

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

nombreux actes individuels et contractuels pris sur le fondement de ses dispositions, relatifs au fonctionnement de l'école, à la situation de ses élèves et de ses professeurs, d'autre part, de la nécessité

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000041575531

Admin. suprême

13 février 2020

13 février 2020

En statuant ainsi, sans rechercher si l'exécution de l'arrêté en cause portait atteinte de façon suffisamment grave et immédiate aux intérêts de la société EAP Group, et alors au surplus que la nécessité

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042543730

Admin. suprême

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Aux termes de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : " La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:473547.20230524

Admin. suprême

24 mai 2023

24 mai 2023

Par suite, le moyen invoqué n'est pas de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité du décret contesté. 11.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007719105

Admin. suprême

24 juin 1988

24 juin 1988

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si le requérant invoque l'incompétence du signataire de la décision attaquée, il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:448610.20220322

Admin. suprême

22 mars 2022

22 mars 2022

Sur la légalité, invoquée par voie d'action et par voie d'exception, de l'arrêté du 22 juillet 2016 par lequel le préfet de l'Ain a déclaré d'utilité publique l'acquisition des terrains nécessaires à la

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000026589641

Admin. suprême

7 novembre 2012

7 novembre 2012

à une activité agricole, à titre professionnel, de culture du safran, la construction litigieuse n'était pas nécessaire à l'exploitation agricole et méconnaissait ainsi l'article NC2 du règlement du plan

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035736468

Admin. suprême

2 octobre 2017

2 octobre 2017

demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète de la Loire-Atlantique de lui indiquer

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000036015088

Admin. suprême

26 octobre 2017

26 octobre 2017

demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète de la Loire-Atlantique de lui indiquer

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:460807.20220204

Admin. suprême

4 février 2022

4 février 2022

à l'avis de consultation ne retranscrit pas de façon complète la teneur des accords étendus ; - ils sont entachés d'erreur de droit en ce qu'ils étendent des accords dont la durée et le terme sont inconnus

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008259759

Admin. suprême

20 octobre 2004

20 octobre 2004

a été portée, ainsi que les contribuables qui ont participé à l'acte ou à l'opération qui a donné naissance à cette situation, sans que les autres contribuables puissent utilement invoquer une rupture

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041962857

Admin. suprême

3 juin 2020

3 juin 2020

Il soutient qu'aucune atteinte manifestement grave et illégale aux libertés fondamentales invoquées par la requérante n'est caractérisée.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007689888

Admin. suprême

22 juin 1984

22 juin 1984

ANNULE LE JUGEMENT DU 8 DECEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE, SAISI SUR RENVOI DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE RETHEL DE LA QUESTION DE SAVOIR SI LE MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008214134

Admin. suprême

19 janvier 2005

19 janvier 2005

l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494799.20250404

Admin. suprême

4 avril 2025

4 avril 2025

En premier lieu, la cour administrative d'appel a indiqué dans les motifs de son arrêt qu'il y avait lieu pour le CHU de Clermont-Ferrand de verser à A D, d'une part, une rente de 160 767,36 euros par

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008186673

Admin. suprême

11 février 2004

11 février 2004

termes de l'article L. 121-3 du code de l'éducation : La langue de l'enseignement... dans les établissements publics et privés d'enseignement est le français, sauf exceptions justifiées par les nécessités

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:491835.20240216

Admin. suprême

16 février 2024

16 février 2024

affecteront substantiellement la disponibilité des forces de l'ordre ; - la mesure d'interdiction générale des déplacements contestée n'est pas nécessaire, et est manifestement disproportionnée, alors

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042606085

Admin. suprême

29 novembre 2020

29 novembre 2020

Il soutient qu'il n'est porté aucune atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales invoquées.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007981945

Admin. suprême

9 avril 1999

9 avril 1999

X... n'est pas fondé à invoquer la promesse qui lui a été faite pour demander que l'Etat soit condamné à ce titre à lui verser une indemnité ; Sur les conclusions tendant à ce que soit réparé le préjudice

Source officielle

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