Il y a lieu, dans ces conditions, d'en préciser la portée par des motifs qui en constituent le soutien nécessaire.

Il ne saurait en aller autrement que dans l'hypothèse où l'édiction de la mesure sollicitée se révélerait nécessaire au respect de l'obligation en cause et où l'abstention de l'autorité compétente exclurait

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Ces accords conventionnels interprofessionnels établissent les modalités de calcul d'une rémunération annuelle versée en contrepartie, d'une part, du respect de ces engagements et, d'autre part, du respect

justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2007-1232 du 20 août 2007 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation

droit au respect de la vie privée dès lors qu'il impose pour toute demande initiale formée par voie électronique, à peine de nullité, la mention de l'adresse électronique et du numéro de téléphone mobile

A l'expiration de ce délai, le gouvernement peut déclarer, par décret motivé pris sur avis conforme du Conseil d'Etat, que l'intéressé est déchu de la nationalité française ". 5.

Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires. (...) ". S'agissant des mesures prises par le Premier ministre: 14.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

; qu'aux termes de l'article R. 811-5 du même code relatif à l'appel : Les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent aux délais

Elle a estimé que, eu égard à ces différents éléments et à la circonstance que les forces de l'ordre sont déjà fortement mobilisées par la prévention du risque terroriste et par la sécurisation des manifestations

engins nautiques non motorisés, ainsi que la décision du 11 décembre 2008 du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire rejetant son recours gracieux formé

M. et Mme G..., agissant également au nom de leurs quatre enfants mineurs âgés respectivement de 3, 9, 12 et 15 ans, ainsi que leurs trois enfants majeurs âgés respectivement de 19, 23 et 26 ans ont demandé

du fichier rétablisse la légalité en effaçant ou en rectifiant, dans la mesure du nécessaire, les données illégales.

des droits fondamentaux des enfants, en particulier le droit à la protection des données personnelles et les principes du droit au respect de la vie privée. 11.

Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

A se pourvoit en cassation, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel qu'il a formé contre ce jugement. 2.

France à Douala lui refusant un visa d'entrée et de court séjour pour visite privée et familiale en France ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Douala de délivrer le visa sollicité, dans un délai

cas suivants : (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai