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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042353568
21 septembre 2020
D'une part, aux termes de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l'Union ont été violés a droit
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031649094
18 décembre 2015
soit mise à même de demander la communication de son dossier préalablement à cette mesure, ne sont pas relatives aux mentions pouvant ou non figurer dans ce dossier ; que le moyen tiré de ce que le signalement
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008062817
28 juillet 1999
154 782 F avec intérêts au taux légal à compter du 7 mars 1994 en réparation du préjudice qu'avait causé à ces derniers une décision illégale du maire de Montreuil-sous-Bois du 26 août 1991 exerçant au nom
CETAT:CETATEXT000038228003
13 mars 2019
décembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat de la Clairette de Die et des vins du Diois et la société La cave de Die Jaillance demandent au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer non
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042701980
18 décembre 2020
D'une part, aux termes de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : " Nul ne peut, s'il n'est avocat, assister ou représenter les parties
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008157726
9 juin 2004
les parties et signer en leur nom les requêtes et les mémoires sans avoir à justifier du mandat confié par leur client ; que, par suite, la circonstance que l'avocat représentant les quatre membres de
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007626110
18 janvier 1989
l'espèce, la requérante établit qu'il sera fait une exacte appréciation du taux de bénéfice brut à retenir pour l'exercice 1969 en arrêtant ce taux à 60,23 % ; qu'il en résulte, après les abattements non
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:452448.20230710
10 juillet 2023
non-vétérinaire fournissant " des services, produits ou matériels utilisés à l'occasion de l'exercice professionnel vétérinaire " de détenir directement ou indirectement des parts dans une société d'exercice
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007878544
24 mai 1995
le 12 août 1993, présentée par la ville de Meudon représentée par son maire ; elle demande l'annulation du jugement en date du 8 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617531
6 juillet 1983
DE LA CONVENTION FISCALE FRANCO-SUISSE DU 9 SEPTEMBRE 1966 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 206-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES TOUTES LES PERSONNES
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008170389
20 octobre 2004
en vigueur de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 précitée lorsque les candidats lui en ont fait la demande et si cette reprise s'effectue selon un principe identique en ce qui concerne le recours ou non
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:448176.20221129
29 novembre 2022
cette dernière de la possibilité de procéder à un dépôt de plainte en son nom personnel.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008058606
4 octobre 1999
/Les parties peuvent également se faire représenter par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 108 ( ...)" ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées qu'en matière de recours pour excès
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008258319
13 janvier 2006
de la transformation de locaux commerciaux sis ..., dans le quatrième arrondissement de Paris et, d'autre part, remis intégralement à sa charge cette participation d'un montant de 1 064 070 F ; Vu les
CETAT:CETATEXT000007619569
Nationale caisse enregistreuse , société anonyme dont le siège se trouve 20 place de Seine à Paris-la-Défense, représentée par son président-directeur général en exercice et tendant à ce que le Conseil
CETAT:CETATEXT000008169206
7 juillet 2004
a, sur recours du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, d'une part, annulé le jugement du 6 octobre 1994 du tribunal administratif de Paris lui accordant la décharge de la participation
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008090618
5 décembre 2001
d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 99-141 du 3 mars 1999 portant application de l'article 1121-6 du code rural et revalorisant les pensions de retraite des personnes non salariées de l'agriculture
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028717845
12 mars 2014
de l'informatique et des libertés a, d'une part, prononcé un avertissement à son encontre, et, d'autre part, décidé de le rendre public ; 2°) de rendre anonyme la décision à intervenir ; 3°) de mettre
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024853437
21 novembre 2011
sur la valeur ajoutée mis à sa charge, d'une part, au titre de la période du 10 février 1994 au 31 mars 1997 et, d'autre part, au titre de la période du 1er avril 1999 au 31 décembre 2002 ainsi que l'amende
CETAT:CETATEXT000007620739
13 novembre 1985
A PARIS 75011 , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 22 MARS 1982, EN TANT
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