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5 418 résultats pour « nom de la personne ayant représenté les parties (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042353568

Admin. suprême

21 septembre 2020

21 septembre 2020

D'une part, aux termes de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l'Union ont été violés a droit

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031649094

Admin. suprême

18 décembre 2015

18 décembre 2015

soit mise à même de demander la communication de son dossier préalablement à cette mesure, ne sont pas relatives aux mentions pouvant ou non figurer dans ce dossier ; que le moyen tiré de ce que le signalement

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008062817

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

154 782 F avec intérêts au taux légal à compter du 7 mars 1994 en réparation du préjudice qu'avait causé à ces derniers une décision illégale du maire de Montreuil-sous-Bois du 26 août 1991 exerçant au nom

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038228003

Admin. suprême

13 mars 2019

13 mars 2019

décembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat de la Clairette de Die et des vins du Diois et la société La cave de Die Jaillance demandent au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer non

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042701980

Admin. suprême

18 décembre 2020

18 décembre 2020

D'une part, aux termes de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : " Nul ne peut, s'il n'est avocat, assister ou représenter les parties

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008157726

Admin. suprême

9 juin 2004

9 juin 2004

les parties et signer en leur nom les requêtes et les mémoires sans avoir à justifier du mandat confié par leur client ; que, par suite, la circonstance que l'avocat représentant les quatre membres de

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626110

Admin. suprême

18 janvier 1989

18 janvier 1989

l'espèce, la requérante établit qu'il sera fait une exacte appréciation du taux de bénéfice brut à retenir pour l'exercice 1969 en arrêtant ce taux à 60,23 % ; qu'il en résulte, après les abattements non

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:452448.20230710

Admin. suprême

10 juillet 2023

10 juillet 2023

non-vétérinaire fournissant " des services, produits ou matériels utilisés à l'occasion de l'exercice professionnel vétérinaire " de détenir directement ou indirectement des parts dans une société d'exercice

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007878544

Admin. suprême

24 mai 1995

24 mai 1995

le 12 août 1993, présentée par la ville de Meudon représentée par son maire ; elle demande l'annulation du jugement en date du 8 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617531

Admin. suprême

6 juillet 1983

6 juillet 1983

DE LA CONVENTION FISCALE FRANCO-SUISSE DU 9 SEPTEMBRE 1966 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 206-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES TOUTES LES PERSONNES

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008170389

Admin. suprême

20 octobre 2004

20 octobre 2004

en vigueur de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 précitée lorsque les candidats lui en ont fait la demande et si cette reprise s'effectue selon un principe identique en ce qui concerne le recours ou non

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:448176.20221129

Admin. suprême

29 novembre 2022

29 novembre 2022

cette dernière de la possibilité de procéder à un dépôt de plainte en son nom personnel.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008058606

Admin. suprême

4 octobre 1999

4 octobre 1999

/Les parties peuvent également se faire représenter par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 108 ( ...)" ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées qu'en matière de recours pour excès

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008258319

Admin. suprême

13 janvier 2006

13 janvier 2006

de la transformation de locaux commerciaux sis ..., dans le quatrième arrondissement de Paris et, d'autre part, remis intégralement à sa charge cette participation d'un montant de 1 064 070 F ; Vu les

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619569

Admin. suprême

6 juillet 1983

6 juillet 1983

Nationale caisse enregistreuse , société anonyme dont le siège se trouve 20 place de Seine à Paris-la-Défense, représentée par son président-directeur général en exercice et tendant à ce que le Conseil

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008169206

Admin. suprême

7 juillet 2004

7 juillet 2004

a, sur recours du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, d'une part, annulé le jugement du 6 octobre 1994 du tribunal administratif de Paris lui accordant la décharge de la participation

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008090618

Admin. suprême

5 décembre 2001

5 décembre 2001

d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 99-141 du 3 mars 1999 portant application de l'article 1121-6 du code rural et revalorisant les pensions de retraite des personnes non salariées de l'agriculture

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028717845

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

de l'informatique et des libertés a, d'une part, prononcé un avertissement à son encontre, et, d'autre part, décidé de le rendre public ; 2°) de rendre anonyme la décision à intervenir ; 3°) de mettre

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024853437

Admin. suprême

21 novembre 2011

21 novembre 2011

sur la valeur ajoutée mis à sa charge, d'une part, au titre de la période du 10 février 1994 au 31 mars 1997 et, d'autre part, au titre de la période du 1er avril 1999 au 31 décembre 2002 ainsi que l'amende

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620739

Admin. suprême

13 novembre 1985

13 novembre 1985

A PARIS 75011 , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 22 MARS 1982, EN TANT

Source officielle

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