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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007657885
25 mai 1977
GUERIGNY TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DES DESORDRES CONSTATES DANS QUATRE BATIMENTS DU GROUPE D'HABITATIONS A LOYER MODERE CONSTRUIT AU LIEU DIT "LE CHAMP MOINEAU", A REJETE LA FIN DE NON-RECEVOIR
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000038759086
10 juillet 2019
En vertu des dispositions de l'article 23 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " Peuvent être nommés directement aux fonctions du premier grade
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007929
19 décembre 2007
Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que cette transfusion ou cette injection n'est pas à l'origine de la contamination.
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468012.20230330
30 mars 2023
et que les quatre conseillers municipaux désignés pour représenter la commune au sein des trois syndicats de coopération intercommunale et comme correspondant défense l'ont été comme observateurs et non
CETAT:CETATEXT000007643693
17 octobre 1973
. - | QUALITE DU DEMANDEUR - TITULAIRE D'UN ACTE D'ACHAT AUTHENTIQUE NON CONTESTE. | - URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - AU REGARD DE
CETAT:CETATEXT000007836534
20 mai 1994
- Domaine public - Absence - Permis nécessitant l'obtention d'une permission de voirie non accordée à la date de délivrance du permis.
6ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000033314150
27 octobre 2016
lieu à statuer, d'autre part, l'arrêté du 10 juin 2009, ainsi que le permis non daté.
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008205065
13 juin 2003
Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la S.A.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007876195
20 mars 1996
.) ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer non avenue sa décision du 15 novembre 1991 par laquelle il a, faisant droit à la requête de Mme X..., annulé le jugement du 6 mai 1985
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:434428.20220202
2 février 2022
Par un jugement n° 1104694 du 4 octobre 2012, le tribunal administratif de Montreuil, après avoir constaté un non-lieu partiel à statuer, a rejeté le surplus des conclusions de la demande.
ECLI:FR:CECHS:2024:474212.20240909
9 septembre 2024
H E et Mme I C épouse E ont demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler l'arrêté du 21 mars 2017 par lequel le maire de Savigny-le-Temple (Seine-et-Marne) a autorisé, au nom de l'Etat
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027170028
13 mars 2013
civile immobilière La Colonie et à la Ville de Paris des sommes qu'elles demandent au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les
Formation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2022:452300.20220324
24 mars 2022
L'article R. 773-20 du même code précise que : " Le défendeur indique au Conseil d'Etat, au moment du dépôt de ses mémoires et pièces, les passages de ses productions et, le cas échéant, de celles de la
ECLI:FR:CEFSP:2022:452803.20220324
ECLI:FR:CEFSP:2022:452846.20220204
4 février 2022
ECLI:FR:CEFSP:2022:452928.20220713
13 juillet 2022
en œuvre du droit d'accès mentionné au point 2, " la formation de jugement se fonde sur les éléments contenus, le cas échéant, dans le traitement sans les révéler ni révéler si le requérant figure ou non
ECLI:FR:CEFSP:2022:453935.20220713
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008014997
16 mai 2003
compris dans les dépens ; qu'en revanche, ces dispositions font obstacle à ce que Mme X, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à payer aux défendeurs les sommes que
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000028717868
12 mars 2014
du syndicat pour la valorisation et le traitement des déchets ménagers et assimilés du Puy-de-Dôme (VALTOM) d'acquérir les immeubles nécessaires à la création d'une installation de stockage de déchets non
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022057659
2 avril 2010
Dominique C, premier défendeur dénommé, à la société Aéroports de Paris et au MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER.
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