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2 457 résultats pour « nom du défendeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007657885

Admin. suprême

25 mai 1977

25 mai 1977

GUERIGNY TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DES DESORDRES CONSTATES DANS QUATRE BATIMENTS DU GROUPE D'HABITATIONS A LOYER MODERE CONSTRUIT AU LIEU DIT "LE CHAMP MOINEAU", A REJETE LA FIN DE NON-RECEVOIR

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000038759086

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

En vertu des dispositions de l'article 23 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " Peuvent être nommés directement aux fonctions du premier grade

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007929

Admin. suprême

19 décembre 2007

19 décembre 2007

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que cette transfusion ou cette injection n'est pas à l'origine de la contamination.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:468012.20230330

Admin. suprême

30 mars 2023

30 mars 2023

et que les quatre conseillers municipaux désignés pour représenter la commune au sein des trois syndicats de coopération intercommunale et comme correspondant défense l'ont été comme observateurs et non

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007643693

Admin. suprême

17 octobre 1973

17 octobre 1973

. - | QUALITE DU DEMANDEUR - TITULAIRE D'UN ACTE D'ACHAT AUTHENTIQUE NON CONTESTE. | - URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - AU REGARD DE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007836534

Admin. suprême

20 mai 1994

20 mai 1994

- Domaine public - Absence - Permis nécessitant l'obtention d'une permission de voirie non accordée à la date de délivrance du permis.

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000033314150

Admin. suprême

27 octobre 2016

27 octobre 2016

lieu à statuer, d'autre part, l'arrêté du 10 juin 2009, ainsi que le permis non daté.

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008205065

Admin. suprême

13 juin 2003

13 juin 2003

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la S.A.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007876195

Admin. suprême

20 mars 1996

20 mars 1996

.) ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer non avenue sa décision du 15 novembre 1991 par laquelle il a, faisant droit à la requête de Mme X..., annulé le jugement du 6 mai 1985

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:434428.20220202

Admin. suprême

2 février 2022

2 février 2022

Par un jugement n° 1104694 du 4 octobre 2012, le tribunal administratif de Montreuil, après avoir constaté un non-lieu partiel à statuer, a rejeté le surplus des conclusions de la demande.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474212.20240909

Admin. suprême

9 septembre 2024

9 septembre 2024

H E et Mme I C épouse E ont demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler l'arrêté du 21 mars 2017 par lequel le maire de Savigny-le-Temple (Seine-et-Marne) a autorisé, au nom de l'Etat

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027170028

Admin. suprême

13 mars 2013

13 mars 2013

civile immobilière La Colonie et à la Ville de Paris des sommes qu'elles demandent au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:452300.20220324

Admin. suprême

24 mars 2022

24 mars 2022

L'article R. 773-20 du même code précise que : " Le défendeur indique au Conseil d'Etat, au moment du dépôt de ses mémoires et pièces, les passages de ses productions et, le cas échéant, de celles de la

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:452803.20220324

Admin. suprême

24 mars 2022

24 mars 2022

L'article R. 773-20 du même code précise que : " Le défendeur indique au Conseil d'Etat, au moment du dépôt de ses mémoires et pièces, les passages de ses productions et, le cas échéant, de celles de la

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:452846.20220204

Admin. suprême

4 février 2022

4 février 2022

L'article R. 773-20 du même code précise que : " Le défendeur indique au Conseil d'Etat, au moment du dépôt de ses mémoires et pièces, les passages de ses productions et, le cas échéant, de celles de la

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:452928.20220713

Admin. suprême

13 juillet 2022

13 juillet 2022

en œuvre du droit d'accès mentionné au point 2, " la formation de jugement se fonde sur les éléments contenus, le cas échéant, dans le traitement sans les révéler ni révéler si le requérant figure ou non

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:453935.20220713

Admin. suprême

13 juillet 2022

13 juillet 2022

L'article R. 773-20 du même code précise que : " Le défendeur indique au Conseil d'Etat, au moment du dépôt de ses mémoires et pièces, les passages de ses productions et, le cas échéant, de celles de la

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008014997

Admin. suprême

16 mai 2003

16 mai 2003

compris dans les dépens ; qu'en revanche, ces dispositions font obstacle à ce que Mme X, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à payer aux défendeurs les sommes que

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000028717868

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

du syndicat pour la valorisation et le traitement des déchets ménagers et assimilés du Puy-de-Dôme (VALTOM) d'acquérir les immeubles nécessaires à la création d'une installation de stockage de déchets non

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022057659

Admin. suprême

2 avril 2010

2 avril 2010

Dominique C, premier défendeur dénommé, à la société Aéroports de Paris et au MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER.

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