Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 25 mai 1977

1. REQUETE N 96. 961 DES CONSORTS B...  ET DU SIEUR Z... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 JUILLET 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON QUI, SAISI D'UNE REQUETE DE LA COMMUNE DE GUERIGNY TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DES DESORDRES CONSTATES DANS QUATRE BATIMENTS DU GROUPE D'HABITATIONS A LOYER MODERE CONSTRUIT AU LIEU DIT "LE CHAMP MOINEAU", A REJETE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE PAR LES DEFENDEURS DE L'EXPIRATION DU DELAI DE GARANTIE DECENNALE, EN CE QUI CONCERNE LES DEUX BATIMENTS A ET B ;    2. REQUETE N 97.134 DE LA SOCIETE ANONYME FEREM, TENDANT AUX MEMES FINS ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT  JONCTION  ;    SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N 96.961 DES CONSORTS B... ET DU SIEUR Z... :    CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION  QUE DES DESORDRES SONT APPARUS DANS LES QUATRE IMMEUBLES D'HABITATION A LOYER MODERE CONSTRUITS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE GUERIGNY, AU LIEUDIT "LE CHAMP MOINEAU" ; QUE LES ENGAGEMENTS D'EFFECTUER LES TRAVAUX NECESSAIRES POUR Y REMEDIER PRIS LES 3 AOUT 1966 ET 27 FEVRIER 1967 PAR L'ENTREPRISE STEVENOT-ROUTIER, TITULAIRE DU LOT "GROS-OEUVRE", AINSI QUE L'EXECUTION DES TRAVAUX DE REPARATION EFFECTUES EN 1968, ONT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, CONSTITUE DE SA PART UNE RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE ; QUE CELLE-CI A VALABLEMENT INTERROMPU LE DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE QUI COURAIT, EN CE QUI CONCERNE LES BATIMENTS A ET B, A COMPTER DE LA DATE DE LEUR RECEPTION PROVISOIRE, SOIT LE 21 JUILLET 1960 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LES  CONSORTS B... ET LE SIEUR Z..., SYNDIC DE LA SOCIETE STEVENOT-ROUTIER, ET TIREE DE L'EXPIRATION DE CE DELAI A LA DATE D'ENREGISTREMENT DE LA REQUETE PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE GUERIGNY, LE 19 JUIN 1973 ; QUE, PAR SUITE, LA REQUETE DES CONSORTS B... ET DU SIEUR Z... DOIT ETRE REJETEE ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N 97.134 DE LA SOCIETE FEREM :   CONS. QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES TRAVAUX DE REFECTION EFFECTUES, A LA DEMANDE DE LA COMMUNE PAR LA SOCIETE RUBEROID, TITULAIRE DU LOT "ETANCHEITE", AIENT CONSTITUE, DE SA PART, UNE RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE DANS LES DESORDRES AFFECTANT LES BATIMENTS A ET B ; QU'AINSI LE DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE N'A PAS ETE VALABLEMENT INTERROMPU A SON EGARD ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LA FIN DE NON-RECEVOIR, OPPOSEE PAR LA SOCIETE FEREM QUI VIENT AUX DROITS DE LA SOCIETE RUBEROID, ET TIREE DE L'EXPIRATION DUDIT DELAI A LA DATE D'ENREGISTREMENT DE LA REQUETE PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE GUERIGNY ;
SUR LES CONCLUSIONS DES APPELS INCIDENTS DES SIEURS Y... ET A..., X... :    CONS. QUE LES CONCLUSIONS DES SIEURS Y... ET A..., X..., QUI ONT ETE PROVOQUEES PAR LES APPELS DES CONSORTS B... ET DU SIEUR Z... D'UNE PART ET DE LA SOCIETE FEREM D'AUTRE PART, ET PRESENTEES APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL, ET TENDANT A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT EN TANT QU'IL A REJETE LA FIN DE NON-RECEVOIR QU'ILS AVAIENT OPPOSEE A LA REQUETE DE LA COMMUNE DE GUERIGNY, NE SONT RECEVABLES QU'AU CAS ET DANS LA MESURE OU LES APPELANTS PRINCIPAUX OBTIENNENT EUX-MEMES SATISFACTION ;    CONS., D'UNE PART, QUE LE REJET, PAR LA PRESENTE DECISION, DES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LES CONSORTS B... ET LE SIEUR Z... FAIT OBSTACLE A CE QUE SOIENT REGARDEES COMME RECEVABLES LES CONCLUSIONS DES ARCHITECTES, EN TANT QU'ELLES CONCERNENT LEUR RESPONSABILITE DANS LES DOMMAGES RESULTANT DE VICES DE CONCEPTION ET D'EXECUTION AFFECTANT LE GROS-OEUVRE DES BATIMENTS A ET B ;    CONS. , D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES PIECES DU DOSSIER QUE LES SIEURS Y... ET A... AIENT RECONNU LEUR RESPONSABILITE DANS LES DESORDRES CONSTATES DANS LES BATIMENTS A ET B ; QUE, DES LORS, LE DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE N'A PAS ETE VALABLEMENT INTERROMPU A LEUR EGARD ; QUE, PAR SUITE, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DOIT ETRE ANNULE EN TANT QU'IL A REJETE LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LES ARCHITECTES AUX  CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA COMMUNE TENDANT A CE QUE SOIT RECONNUE LEUR RESPONSABILITE DANS LES DOMMAGES RESULTANT DE VICES DE CONCEPTION ET D'EXECUTION AFFECTANT LE LOT ETANCHEITE DES BATIMENTS A ET B ;  ANNULATION PARTIELLE ; REJET  DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA COMMUNE DE GUERIGNY ; REJET DE LA REQUETE N 96.961 ET DES CONCLUSIONS INCIDENTES DES SIEURS Y... ET A... ; DEPENS AFFERENTS A LA REQUETE N 96.961 MIS A LA CHARGE DES CONSORTS B... ET DU SIEUR Z... ; DEPENS AFFERENTS A LA REQUETE N 97.134 MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE GUERIGNY.