X... et de Mme Y... tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

n'impose que la décision attaquée, qui présente un caractère réglementaire, soit motivée ; Sur le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaîtrait les dispositions de l'annexe au règlement (CE)

de son exécution, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision

Il résulte de ce qui précède que la société C8 n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision de l'Arcom du 13 mars 2024.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anissia Morel, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; 1.

X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice, refusant de le nommer hors-hiérarchie, et du décret du 28 juin 2002 en tant qu'il ne le nomme

; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence observé pendant plus de deux mois par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa demande tendant

X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice, refusant de le nommer hors-hiérarchie, et du décret du 28 juin 2002 en tant qu'il ne le nomme

X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice, refusant de le nommer hors-hiérarchie, et du décret du 28 juin 2002 en tant qu'il ne le nomme

X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice, refusant de le nommer hors-hiérarchie, et du décret du 28 juin 2002 en tant qu'il ne le nomme

Considérant que la cour, après avoir relevé, par une appréciation souveraine non arguée de dénaturation, que l'huissier de justice mandaté par l'administration aux fins de signification de la proposition

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

de justice et, ainsi, à respecter l'autorité de la chose jugée ; qu'en raison de cette finalité, les dépenses relatives au paiement de l'astreinte ne sont pas au nombre des frais généraux susceptibles

implicite résultant du silence gardé par le ministre de la justice sur la demande de M.

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.521-1 du code de justice administrative : quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

, il n'a pas contesté dans le délai du recours contentieux la décision implicite rejetant ce recours ; qu'ainsi, à la date à laquelle il a saisi le tribunal administratif, la décision lui refusant un titre

de la décision juridictionnelle ". 6.