de procéder sans délai au réexamen de sa demande de visa à compter de la notification de l'ordonnance à venir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, et de lui délivrer le visa sollicité ; 3°

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle

d'un visa d'entrée et de long séjour en France ; 2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères et européennes de délivrer dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente

de procéder au réexamen de la demande de délivrance du visa sollicité dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision de refus de visa prise à son encontre le 28 novembre

(Maroc) lui refusant un visa de long séjour ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Casablanca de lui délivrer un visa de long séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification

; Mlle A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision, notifiée

A un visa d'entrée en France pour suivre des études est suspendue. Article 2 : Le ministre des affaires étrangères et européennes réexaminera la demande de visa présentée par M.

du développement solidaire de procéder au réexamen de sa demande de visa dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de

l'identité nationale et du développement solidaire de délivrer le visa à son épouse et à ses enfants dans un délai de 8 jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification

de 100 euros par jour de retard ; 3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, à l'Ambassade de France en Turquie de procéder au réexamen de la demande de visa dans un délai de quinze jours à compter de la notification

B au regard des motifs de la présente ordonnance dans le délai de quinze jours à compter de la notification de celle-ci. Article 3 : L'État versera à M.

de délai et d'astreinte.

Il y a lieu d'enjoindre à la préfète de la Loire-Atlantique, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'assurer, dans un délai de 24 heures à compter de la notification

Islamabad (Pakistan) lui refusant un visa de long séjour en qualité de conjoint de ressortissant français ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Islamabad de lui délivrer un visa dans un délai

en prenant une décision dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir.

; 2°) d'enjoindre au consul général de France de délivrer le visa sollicité dans un délai de 2 jours à compter de la notification de l'ordonnance à venir, sous astreinte de 500 euros par jours de retard

Eric B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension la décision implicite par laquelle la commission

du développement solidaire de lui délivrer le visa sollicité, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de

Par une " ordonnance n° 2120025 datée du octobre 2021 ", le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a