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7 826 résultats pour « notification effectuée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007835588

Admin. suprême

5 janvier 1994

5 janvier 1994

Y... de l'état détaillé de ses dépenses ; Considérant, en deuxième lieu, que dès lors que les notifications indiquaient le montant global des dépenses personnelles, ostensibles ou notoires effectuées par

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000038234563

Admin. suprême

15 mars 2019

15 mars 2019

peut effectuer lui-même tout ou partie des traitements informatiques nécessaires à la vérification.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026845850

Admin. suprême

26 décembre 2012

26 décembre 2012

Les dispositions du I ne s'appliquent pas si l'entreprise établit que les opérations de la société étrangère n'ont pas principalement pour effet de permettre la localisation de bénéfices dans un État ou

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026845852

Admin. suprême

26 décembre 2012

26 décembre 2012

Les dispositions du I ne s'appliquent pas si l'entreprise établit que les opérations de la société étrangère n'ont pas principalement pour effet de permettre la localisation de bénéfices dans un État ou

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000033970242

Admin. suprême

1 février 2017

1 février 2017

l'abrogation de l'article 21 du règlement intérieur de l'ONCFS relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail ; 2°) d'enjoindre à l'ONCFS, dans un délai de deux mois à compter de la notification

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007996622

Admin. suprême

24 janvier 2000

24 janvier 2000

la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008020898

Admin. suprême

29 juin 2001

29 juin 2001

Y... fait valoir que son état de santé nécessite des investigations qui pourront difficilement être effectuées dans son pays d'origine, cette circonstance, invoquée pour la première fois postérieurement

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007944444

Admin. suprême

9 juillet 1997

9 juillet 1997

X..., de nationalité congolaise, s'est maintenu sur le territoire national au-delà du délai d'un mois à compter de la notification le 24 juillet 1996 du refus de renouveler son titre de séjour en qualité

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467992.20230705

Admin. suprême

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Cette notification est interruptive de prescription.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007694137

Admin. suprême

21 mars 1986

21 mars 1986

à la société requérante ; Considérant, en second lieu, que la réalisation des travaux qui faisaient l'objet de la demande de permis de construire aurait eu pour effet d'aménager vingt et un logements

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007994249

Admin. suprême

29 novembre 1999

29 novembre 1999

Cette notificationdoit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:445290.20220223

Admin. suprême

23 février 2022

23 février 2022

dans la catégorie active sans prendre en compte la durée des services effectués dans ces mêmes fonctions, en position de détachement en qualité d'institutrice stagiaire.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:442835.20220224

Admin. suprême

24 février 2022

24 février 2022

son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. () L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619146

Admin. suprême

3 février 1984

3 février 1984

ans, puis a renouvelé cet engagement le 31 décembre 1971, pour une durée d'un an, et le 20 décembre 1972, pour une nouvelle durée de cinq ans ; que les produits des placements en valeurs mobilières effectués

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008054082

Admin. suprême

6 octobre 1999

6 octobre 1999

Y... soutient que la notification de redressements du 14 décembre 1983 était irrégulière pour ne pas mentionner les articles du livre des procédures fiscales sur lesquels étaient fondés les redressements

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026052836

Admin. suprême

22 juin 2012

22 juin 2012

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; Sur la méconnaissance du droit au recours effectif : Considérant que l'article 1er du décret attaqué introduit dans le chapitre VI du titre VII du livre VII du code

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007769659

Admin. suprême

5 juin 1991

5 juin 1991

de suspendre le délai du recours contentieux jusqu'à la date du jugement du conseil ; que si ce jugement est intervenu le 28 août 1986, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ait été notifié à

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025822299

Admin. suprême

7 mai 2012

7 mai 2012

. / La visite s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge qui l'a autorisée. Celui-ci peut se rendre dans les locaux durant l'intervention.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038451673

Admin. suprême

15 mars 2019

15 mars 2019

de refus d'enregistrer la demande d'asile du requérant a été effectuée oralement, ce qui ne peut tenir lieu de motivation.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008170406

Admin. suprême

4 octobre 2004

4 octobre 2004

la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification

Source officielle

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