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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007835588
5 janvier 1994
Y... de l'état détaillé de ses dépenses ; Considérant, en deuxième lieu, que dès lors que les notifications indiquaient le montant global des dépenses personnelles, ostensibles ou notoires effectuées par
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000038234563
15 mars 2019
peut effectuer lui-même tout ou partie des traitements informatiques nécessaires à la vérification.
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026845850
26 décembre 2012
Les dispositions du I ne s'appliquent pas si l'entreprise établit que les opérations de la société étrangère n'ont pas principalement pour effet de permettre la localisation de bénéfices dans un État ou
CETAT:CETATEXT000026845852
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000033970242
1 février 2017
l'abrogation de l'article 21 du règlement intérieur de l'ONCFS relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail ; 2°) d'enjoindre à l'ONCFS, dans un délai de deux mois à compter de la notification
10 SS
CETAT:CETATEXT000007996622
24 janvier 2000
la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008020898
29 juin 2001
Y... fait valoir que son état de santé nécessite des investigations qui pourront difficilement être effectuées dans son pays d'origine, cette circonstance, invoquée pour la première fois postérieurement
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007944444
9 juillet 1997
X..., de nationalité congolaise, s'est maintenu sur le territoire national au-delà du délai d'un mois à compter de la notification le 24 juillet 1996 du refus de renouveler son titre de séjour en qualité
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467992.20230705
5 juillet 2023
Cette notification est interruptive de prescription.
6 SS
CETAT:CETATEXT000007694137
21 mars 1986
à la société requérante ; Considérant, en second lieu, que la réalisation des travaux qui faisaient l'objet de la demande de permis de construire aurait eu pour effet d'aménager vingt et un logements
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007994249
29 novembre 1999
Cette notificationdoit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:445290.20220223
23 février 2022
dans la catégorie active sans prendre en compte la durée des services effectués dans ces mêmes fonctions, en position de détachement en qualité d'institutrice stagiaire.
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:442835.20220224
24 février 2022
son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. () L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007619146
3 février 1984
ans, puis a renouvelé cet engagement le 31 décembre 1971, pour une durée d'un an, et le 20 décembre 1972, pour une nouvelle durée de cinq ans ; que les produits des placements en valeurs mobilières effectués
CETAT:CETATEXT000008054082
6 octobre 1999
Y... soutient que la notification de redressements du 14 décembre 1983 était irrégulière pour ne pas mentionner les articles du livre des procédures fiscales sur lesquels étaient fondés les redressements
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026052836
22 juin 2012
Bertrand Dacosta, rapporteur public ; Sur la méconnaissance du droit au recours effectif : Considérant que l'article 1er du décret attaqué introduit dans le chapitre VI du titre VII du livre VII du code
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007769659
5 juin 1991
de suspendre le délai du recours contentieux jusqu'à la date du jugement du conseil ; que si ce jugement est intervenu le 28 août 1986, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ait été notifié à
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025822299
7 mai 2012
. / La visite s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge qui l'a autorisée. Celui-ci peut se rendre dans les locaux durant l'intervention.
CETAT:CETATEXT000038451673
de refus d'enregistrer la demande d'asile du requérant a été effectuée oralement, ce qui ne peut tenir lieu de motivation.
CETAT:CETATEXT000008170406
4 octobre 2004
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