effectivement accomplies entre minuit et 6 heures depuis le mois de juillet 2007, l'indemnité étant assortie d'intérêts au taux légal à compter de la date de réception par La Poste de la réclamation préalable

date du 10 mai 2013, par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a mis à sa charge un indu d'aide personnalisée au logement (APL) d'un montant de 5 155,30 euros, et de le décharger de l'obligation

son Préambule et son article 61-1; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pauline Pannier, auditeur, - les conclusions

la demande de la Sarl ICTA ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements consulaires ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Vu le décret n° 55-1591 du 28 novembre 1955 portant code de déontologie médicale ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu

Les entreprises qui réalisent de tels travaux doivent détenir une certification, délivrée par un organisme de certification, attestant de la formation de leurs salariés à la prévention de ces risques.

; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 89-549 du 2 août 1989 ; Vu la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Mireille Le Corre, maître

02 de la commission des opérations de bourse homologué par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 24 décembre 1996 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

recours tendant à l'annulation de la décision du 19 juillet 2011 de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Isère accordant à la SAS Carrefour Property Developpement l'autorisation préalable

le code pénal ; - la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 ; - le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 ; - le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

modifié fixant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

10 décembre 1952 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964 ; Vu le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Après avoir convoqué Mme A... à un entretien préalable de licenciement le 7 juin 2019, la présidente du CCAS a décidé, le 25 juin 2019, de prononcer son licenciement à compter du 28 juillet 2019 sur le

juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée ; Après avoir entendu

juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée ; Après avoir entendu

juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée ; Après avoir entendu

de 100 000 euros de nominal chacune, offrant une rémunération annuelle de 6 % jusqu'à l'échéance, prévue neuf ans après l'entrée en jouissance des obligations ; que les fonds levés par IEP 50 ont ensuite