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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007768482

Admin. suprême

19 mai 1989

19 mai 1989

convention conclue en application de l'article 26 de la loi du 2 mars 1982 modifiée pour mettre ce service sous l'autorité du président du conseil général - Existence.

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037534137

Admin. suprême

26 octobre 2018

26 octobre 2018

. - CONSEIL NATIONAL D'ÉVALUATION DES NORMES - CHAMP DE L'OBLIGATION DE CONSULTATION - PROJETS DE TEXTES RÉGLEMENTAIRES CRÉANT OU MODIFIANT DES NORMES APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET À LEURS

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008094821

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

demande tendant à être autorisé à conserver le corps d'un parent défunt par un procédé de congélation. | 26-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - AUTRES QUESTIONS RELATIVES A L'ETAT

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007778304

Admin. suprême

10 juin 1991

10 juin 1991

d'Etat (article 118-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) - Modification par décret en Conseil d'Etat. | 36-07-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008052130

Admin. suprême

29 novembre 1999

29 novembre 1999

Lerche, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007734860

Admin. suprême

11 décembre 1987

11 décembre 1987

Vu le jugement en date du 26 janvier 1984, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 30 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026477830

Admin. suprême

10 octobre 2012

10 octobre 2012

Vu le pourvoi, enregistré le 27 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. A... B...et Mme D...C..., demeurant... ; M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007699864

Admin. suprême

28 septembre 1984

28 septembre 1984

[2] Caractère de terrain à bâtir des parcelles à prélever pour assurer l'exécution de la décision du conseil municipal - Absence d'incidence sur l'obligation d'exécution

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CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000029311304

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 16 avril, 2 juillet et 8 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007762753

Admin. suprême

3 février 1989

3 février 1989

de SIVOM motivée par référence à une demande dirigée contre la délibération d'un conseil municipal portant sur le même point - Copie non jointe (1).

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007689304

Admin. suprême

28 octobre 1983

28 octobre 1983

28-03-05 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS ELECTORALES -Résultats - Premier tour - Obligation, pour être élu, de réunir un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits

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CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035803983

Admin. suprême

13 octobre 2017

13 octobre 2017

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Isa Média Développement demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007781042

Admin. suprême

7 janvier 1991

7 janvier 1991

supérieur de la fonction publique hospitalière (1). | 36-07-03-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONSEIL

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CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007651913

Admin. suprême

13 février 1976

13 février 1976

supérieur de la fonction publique. | 36-07-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL -Dérogation - Consultation obligatoire du conseil supérieur

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027437300

Admin. suprême

22 mai 2013

22 mai 2013

CONSÉQUENCE - OBLIGATION POUR LE JUGE DE ROUVRIR L'INSTRUCTION - EXISTENCE [RJ1]. | 54-04-03-01 PROCÉDURE.

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CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008156898

Admin. suprême

10 mars 2004

10 mars 2004

NATIONAL DES UNIVERSITÉS - OBLIGATION POUR LES DEUX RAPPORTEURS D'AVOIR RÉDIGÉ LEURS RAPPORTS AVANT LA SÉANCE (ART. 45 DU DÉCRET DU 6 JUIN 1984).

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007746698

Admin. suprême

3 novembre 1989

3 novembre 1989

d'un conseil municipal en vue de mettre en place une délégation spéciale. | 16-02-01-01-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - FONCTIONNEMENT ET DISSOLUTION - DISSOLUTION -Dissolution

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007753466

Admin. suprême

26 juin 1989

26 juin 1989

général - Naissance d'une décision implicite de rejet nonobstant le défaut de transmission au président du conseil général.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007698853

Admin. suprême

11 juillet 1986

11 juillet 1986

01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTARTION - COMPETENCE LIEE -Existence - Fonction publique - Conseil de

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007656978

Admin. suprême

26 novembre 1976

26 novembre 1976

- CONSEIL GENERAL - Capacité pour le préfet d'appeler en garantie une commune sans autorisation du Conseil Général. | 54-01-06 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - CAPACITE - Appel en garantie présenté

Résumé IA — à vérifier

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