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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007768482
19 mai 1989
convention conclue en application de l'article 26 de la loi du 2 mars 1982 modifiée pour mettre ce service sous l'autorité du président du conseil général - Existence.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037534137
26 octobre 2018
. - CONSEIL NATIONAL D'ÉVALUATION DES NORMES - CHAMP DE L'OBLIGATION DE CONSULTATION - PROJETS DE TEXTES RÉGLEMENTAIRES CRÉANT OU MODIFIANT DES NORMES APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET À LEURS
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008094821
29 juillet 2002
demande tendant à être autorisé à conserver le corps d'un parent défunt par un procédé de congélation. | 26-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - AUTRES QUESTIONS RELATIVES A L'ETAT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007778304
10 juin 1991
d'Etat (article 118-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) - Modification par décret en Conseil d'Etat. | 36-07-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008052130
29 novembre 1999
Lerche, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007734860
11 décembre 1987
Vu le jugement en date du 26 janvier 1984, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 30 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026477830
10 octobre 2012
Vu le pourvoi, enregistré le 27 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. A... B...et Mme D...C..., demeurant... ; M.
CETAT:CETATEXT000007699864
28 septembre 1984
[2] Caractère de terrain à bâtir des parcelles à prélever pour assurer l'exécution de la décision du conseil municipal - Absence d'incidence sur l'obligation d'exécution
Assemblée
CETAT:CETATEXT000029311304
30 juillet 2014
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 16 avril, 2 juillet et 8 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...
6 SS
CETAT:CETATEXT000007762753
3 février 1989
de SIVOM motivée par référence à une demande dirigée contre la délibération d'un conseil municipal portant sur le même point - Copie non jointe (1).
CETAT:CETATEXT000007689304
28 octobre 1983
28-03-05 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS ELECTORALES -Résultats - Premier tour - Obligation, pour être élu, de réunir un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035803983
13 octobre 2017
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Isa Média Développement demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour
CETAT:CETATEXT000007781042
7 janvier 1991
supérieur de la fonction publique hospitalière (1). | 36-07-03-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONSEIL
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007651913
13 février 1976
supérieur de la fonction publique. | 36-07-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL -Dérogation - Consultation obligatoire du conseil supérieur
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027437300
22 mai 2013
CONSÉQUENCE - OBLIGATION POUR LE JUGE DE ROUVRIR L'INSTRUCTION - EXISTENCE [RJ1]. | 54-04-03-01 PROCÉDURE.
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008156898
10 mars 2004
NATIONAL DES UNIVERSITÉS - OBLIGATION POUR LES DEUX RAPPORTEURS D'AVOIR RÉDIGÉ LEURS RAPPORTS AVANT LA SÉANCE (ART. 45 DU DÉCRET DU 6 JUIN 1984).
CETAT:CETATEXT000007746698
3 novembre 1989
d'un conseil municipal en vue de mettre en place une délégation spéciale. | 16-02-01-01-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - FONCTIONNEMENT ET DISSOLUTION - DISSOLUTION -Dissolution
CETAT:CETATEXT000007753466
26 juin 1989
général - Naissance d'une décision implicite de rejet nonobstant le défaut de transmission au président du conseil général.
CETAT:CETATEXT000007698853
11 juillet 1986
01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTARTION - COMPETENCE LIEE -Existence - Fonction publique - Conseil de
SECTION
CETAT:CETATEXT000007656978
26 novembre 1976
- CONSEIL GENERAL - Capacité pour le préfet d'appeler en garantie une commune sans autorisation du Conseil Général. | 54-01-06 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - CAPACITE - Appel en garantie présenté
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