Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le pourvoi de M.

Il a ainsi méconnu une obligation substantielle.

d'archivage prévue par l'article 31 de la loi ; que par suite, le président de l'ARJEL ne peut utilement soutenir que l'obligation d'archivage en temps réel des données relatives à l'ouverture des comptes

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 3 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, applicable au litige : " Les droits et obligations

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 10 et 12 février 2016, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer, dès lors

A n'établissait pas avoir accompli les diligences nécessaires pour obtenir communication de la charte, l'administration devait être regardée comme ayant satisfait à l'obligation, prévue par l'article L

, ensemble de la décision du 11 février 1980 par laquelle le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale a rejeté la réclamation du groupement dirigée contre cette décision, en deuxième lieu

Considérant, en premier lieu, que ces dispositions, qui maintiennent l'obligation de cotiser pour les assurés du régime complémentaire qui, ayant demandé la liquidation de leur retraite complémentaire,

Sur la fin de non-recevoir opposée par M. B : 3. Si M.

d'autres requérants, a annulé le jugement du 20 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 septembre 1996 par lequel le préfet

Si l'entrepreneur n'a pas déféré à la mise en demeure, une mise en régie à ses frais et risques peut être ordonnée ou la résiliation du marché peut être décidée ; (...) - 4.

l'arrêt en date du 26 octobre 2005 de la cour administrative d'appel de Paris, en tant qu'il a déchargé la société Régimédia du supplément d'impôt sur les sociétés au titre de 1991, premier exercice non

A B a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler les mises en demeure tenant lieu de commandement de payer, délivrées les 2 septembre 2016 et 21 octobre 2019 en vue du recouvrement

Elle opère cette constatation dans le délai d'un mois à partir de sa saisine et adresse une mise en demeure à la collectivité territoriale concernée. / Si, dans un délai d'un mois, cette mise en demeure

d'un prélèvement de 15 % de leur montant, que la cession intervienne ou non avant l'achèvement de l'immeuble.

et l'adresse du demandeur, le but et le lieu de la dissémination, les utilisations prévues, ainsi que les informations exigées aux b et e du troisième alinéa de l'article 2, ne peuvent rester confidentielles

de service, la sanction disciplinaire la plus grave de celles prévues à l'article 43 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;

restée indéterminée ; qu'une autre demande d'éclaircissements a été adressée aux contribuables le 28 février 1997 s'agissant d'une somme en espèces de 340 000 francs ayant fait l'objet d'un transfert non

Il y a lieu, par suite, de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond. 6.

ne saurait, en principe, dispenser le juge administratif de respecter l'obligation ainsi prévue, à moins qu'il ne soit établi par ailleurs que le mémoire en défense a bien été reçu par l'intéressé ; 3