préfet de la Charente-Maritime a déclaré d'utilité publique les travaux d'aménagement d'une voie de contournement sud de la commune de Rivedoux et de raccordement au CD 201 LP et modifié le plan d'occupation

joindre pour statuer par une même décision ; Sur la légalité du permis de construire du 2 novembre 1989 : Considérant qu'aux termes des articles 1-13-16 et 1-13-17 du règlement de la zone UG du plan d'occupation

tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération en date du 11 décembre 1984 du conseil municipal de Benfeld, approuvant le plan d'occupation

JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE DU 19 DECEMBRE 1973 REJETANT LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA SAVOIE DU 19 OCTOBRE 1972 RENDANT PUBLIC LE PLAN PARTIEL D'OCCUPATION

attaquée ayant pour seul objet et pour seul effet d'autoriser le maire à acheter des terrains, le moyen tiré de ce que l'utilisation envisagée pour ces terrains serait incompatible avec le plan d'occupation

l'association "Défense Tuileries", annulé la décision en date du 26 mars 1993 par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la culture a signé le cahier des charges particulières relatif à l'occupation

Oliviers » approuvé par arrêté préfectoral du 13 octobre 1926 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 315-2-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « Lorsqu'un plan d'occupation

tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions de sursis à exécution de la délibération du conseil municipal de Saint-Palais-sur-Mer du 22 septembre 1987 arrêtant le projet de plan d'occupation

1977 pour les concessions des ports de plaisance qu'elle exploite à Toulon et Giens-Porquerolles, d'autre part, au titre de la période du 1er juillet 1975 au 30 juillet 1977, pour l'autorisation d'occupation

ROTH demande réparation trouve son origine dans la nécessité où elle s'est trouvée de quitter, après le 30 juin 1978, ses entrepôts du quai de Bercy du fait de l'arrivée à expiration de son contrat d'occupation

vertu de l'article L. 241-10-1 qu'en cas de contestation de l'appréciation émise par le médecin du travail sur l'état de santé du travailleur ou la nature des postes que cet état de santé lui permet d'occuper

lesdits locaux jusqu'au 1er juillet 1986 ; que si la COMMUNE DE MONTFORT-L'AMAURY, qui n'a pas conclu avec Mme X... un contrat d'occupation et qui, par suite, n'est pas fondée à lui réclamer le paiement

." ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE R. 351-6 DU MEME CODE "SI UN CHOMEUR SECOURU TROUVE OCCASIONNELLEMENT UNE OCCUPATION REMUNEREE DE COURTE DUREE, IL DOIT EN FAIRE LA DECLARATION AU CHEF DE LA SECTION EN PRECISANT

NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE CE MOTIF TIRE DE L'UTILISATION DE LA VOIE CONFORMEMENT A SA DESTINATION ET QUI, A CE TITRE PEUT LEGALEMENT FONDER LE REFUS DE RENOUVELER UNE AUTORISATION D'OCCUPATION

Marseille du 24 avril 2001 ayant résilié la convention spécifique n° 2 en date du 14 octobre 1999, passée entre la ville de Marseille et la SOCIETE FRANCAISE DE RADIOTELEPHONE (SFR), relative à l'occupation

l'ordonnance attaquée : Considérant, d'une part, que M. et Mme X... avaient été engagés à compter du 4 janvier 1988 en qualité de gardiens du centre de loisirs de Cergy et avaient été admis, à ce titre, à occuper

2001 aux termes de laquelle le conseil municipal de Pechereau (Indre) a décidé, d'une part, de retirer la délibération du 27 février 2001 décidant l'application anticipée des dispositions du plan d'occupation

. demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 décembre 1989 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Nantes n'a pas statué sur sa demande d'annulation du plan d'occupation