CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007951999
30 avril 1997
Bordeaux, contrairement à ce que soutient ce dernier, a suffisamment motivé son arrêt ; Sur le bien-fondé de l'arrêt : En ce qui concerne la procédure d'imposition : Considérant qu'en estimant comme non-fondé
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008050678
27 juillet 2001
nombre des opérations qui concourent à l'édification d'un bâtiment et constitue un travail immobilier dont le prix comprend, à la fois, celui des matières et produits fournis et celui de leur mise en oeuvre
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029413478
27 août 2014
B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris, collectivement avec d'autres requérants, d'une part, d'enjoindre au maire de Paris de communiquer l'ensemble des pièces demandées par recours gracieux
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025955938
31 mai 2012
celles de l'article L. 147-3 du code de l'urbanisme, relatives aux plans d'exposition aux bruits ; Considérant que la circonstance que des sommes au titre de la taxe professionnelle ou au bénéfice d'oeuvres
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869193
11 juin 2009
contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA SAUR FRANCE, dont le siège est 1 avenue Eugène Freyssinet à Saint-Quentin-en-Yvelines (78064) ; la SA SAUR FRANCE, venant aux droits de la société en nom
CETAT:CETATEXT000020869196
Assemblée
CETAT:CETATEXT000030926097
22 juillet 2015
Heinz France SAS fixant un plan de sauvegarde de l'emploi pour un projet de licenciement collectif pour motif économique ; que par un jugement du 22 avril 2014, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007879331
10 mai 1995
la copropriété des immeubles bâtis : "Le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023690722
2 mars 2011
relatives à l'application des lois, règlements et conventions collectives dans l'intérêt de tous les salariés ; qu'ainsi, en jugeant que la société Air-France avait pu légalement se borner, pour mettre
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008220162
7 juillet 2006
l'article 1499 s'agissant des immobilisations industrielles ; que revêtent un caractère industriel, au sens de cet article, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032613670
30 mai 2016
pour excès de pouvoir la décision du 4 mars 2014 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a validé l'accord collectif
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027724266
17 juillet 2013
et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux (UNIOPSS), dont le siège est 15, rue Albert à Paris (75013) ; les associations requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007748906
2 novembre 1988
Tuot, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la non-réattribution de la parcelle d'apport ZM-72 : Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural : "Doivent être réattribués à leurs
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007628182
9 novembre 1990
Nicholas" a conclu le 18 avril 1961 avec une compagnie d'assurances un contrat en vue de constituer un fonds collectif de réserve permettant d'assurer au personnel cadre retraité des sociétés du groupe
CETAT:CETATEXT000020868984
6 mai 2009
) ; qu'aux termes de l'article L. 300-1 du même code : Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en oeuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le
AVIS SECTION
CETAT:CETATEXT000007910281
8 novembre 1996
octobre 1986, qu'à ce titre, elle peut conclure un accord d'intéressement et qu'en conséquence, la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Orne du 30 mars 1995 est nulle et non
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008142126
9 juillet 2003
que modifié par la loi du 25 juin 1999 : le Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire formule des avis et des suggestions sur les orientations et les conditions de mise en oeuvre
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018624332
11 avril 2008
.) : / 5° Les publications, de diffusion nationale ou internationale, éditées par des organismes à but non lucratif et ayant pour objet de contribuer, à titre manifestement désintéressé, à lutter par des
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028139460
29 octobre 2013
offres, la procédure de passation qu'elle a engagée en vue de l'attribution du lot n° 2A, intitulé " façades ", du marché de travaux ayant pour objet la réhabilitation et la création de logements collectifs
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025918188
12 décembre 2008
./ Il oriente, coordonne, contrôle et peut exécuter directement les actions collectives de développement concernant l'élevage dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur sur le financement
Page 27 sur 48