Vu la requête enregistrée le 6 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIÉTÉ LES ÉCOLES DE CONDÉ dont le siège social est 5 place Gensoul 69002 à LYON et pour CONDÉ

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code des relations entre le public et l'administration

Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CIMADE, dont le siège est 64 rue Clisson à Paris (75013) ; la CIMADE demande au Conseil d'Etat

Pour les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6, les tarifs de référence sont ceux mentionnés au présent 4°, majorés des éléments mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 162-33-2

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 23 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée INTERSELECTION, dont le siège

Article 3 : Le jugement du 14 novembre 2002 du tribunal administratif de Saint-Denis de la réunion est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Vu la note en délibéré, enregistrée le 24 février 2014 sous le n°357289, présentée par la société Super Noailles. CONSIDERANT CE QUI SUIT : 1.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 14 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, représenté

contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 7.

L'administration est en droit de restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse.

Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Lyon au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 29 juillet 2014 au greffe de cette cour, présenté

Article 2 : La demande présentée par les consorts X... devant le tribunal administratif de Paris et le recours incident qu'ils ont présenté devant le Conseil d'Etat sont rejetés.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 août 2005, présentée au nom de M.

L'article L. 723-2 du même code fixe un délai de 120 jours pour présenter une demande d'asile.

Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SAS Bas Limousin Distribution, dont le siège est Rue du 8 mai 1945 à Lubersac (19210),

auprès du consulat général de France à Hô Chi Minh Ville ; qu'elle offre toutes les garanties justifiant qu'une suite favorable soit réservée à sa demande ; que le vice-doyen de la Faculté d'Administration

Vu la requête, enregistrée le 23 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X..., instituteur, demeurant ... ; M.

Considérant qu'il est constant qu'aucune offre d'hébergement correspondant à ses besoins et capacités n'a été faite à MmeB... ; que l'administration ne soutient pas que l'urgence à l'héberger ait disparu