. / Lorsqu'ils estiment se trouver dans une telle situation : / (...) 2° Sous réserve des exceptions prévues au deuxième alinéa de l'article 432-12 du code pénal, les personnes titulaires de fonctions

Thierry Carriol, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

présentées sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, ne sont pas recevables ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision en date du 8 juillet 1998 : Sur la fin de non-recevoir opposée

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Sur les fins de non recevoir opposées par le ministre de la défense : Considérant, d'une part, que la requête de M.

décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000, instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; Vu l'arrêté du 16 novembre 2000 relatif aux modalités de fonctionnement

et du logement : Considérant qu'il ressort des articles 1 à 3 du décret du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions, que les agents publics peuvent être

X... tendant à l'annulation de la décision du 20 mars 1978 n'était pas devenue sans objet ; Sur la légalité de la décision contestée : Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par

X... demande que le juge des référés désigne un expert pour l'examiner à la suite du refus du conseil médical de l'aéronautique civile de le déclarer apte aux fonctions du pilote de ligne, par sa décision

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE : Considérant que l'arrêté en date du 29 janvier 1980 par lequel le GARDE DES SCEAUX

A ETE CONTRACTEE DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS" ; QU'IL APPARTIENT AU JUGE ADMINISTRATIF SAISI D'UN RECOURS CONTRE UNE DECISION REFUSANT A UN AGENT LE BENEFICE DE CES DISPOSITIONS D'APPRECIER LUI-MEME,

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de la défense : Considérant qu'aux termes de l'article 19-I de la loi susvisée

X... de ses fonctions : Sur la fin de non-recevoir opposée par le département de l'Oise à la demande de première instance de M.

publique territoriale ; Considérant toutefois qu'il résulte de l'instruction que le maire n'avait procédé à la désignation d'aucun agent du personnel communal aux fins d'exercer les fonctions prévues

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'intérieur : Considérant qu'aux termes de l'article 28 du décret du 2 septembre

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée au recours : Considérant qu'il a été mis fin à la mission de M.

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'enjoindre au Centre national de la fonction publique territoriale de l'inscrire sur la liste des candidats admis à concourir à la session 2009 du concours

X... : Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre de la défense ; Considérant que, par une décision en date du 7 mars 2002, le directeur de la fonction militaire

X... : Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre de la défense : Considérant que, par une décision en date du 7 mars 2002, le directeur de la fonction militaire

EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 202 ET L. 233 DU CODE ELECTORAL QUE SONT INELIGIBLES AUX FONCTIONS DE CONSEILLER MUNICIPAL LES DEBITEURS

ADOLPHE , GARDE-CHAMPETRE, UNE SOMME DE 4.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUI A RESULTE POUR CELUI-CI DE SA SUSPENSION DE FONCTIONS PENDANT UN MOIS, DU NON-PAIEMENT DE SON SALAIRE DEPUIS LE 1ER AVRIL