VU, 1 SOUS LE N 01 874, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE NEGOCIANTS EN POMMES DE TERRE ET LEGUMES EN GROS, DONT LE SIEGE EST 220, BOURSE

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.412-18 du code du travail, les délégués syndicaux bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs

et le SYNDICAT DES BIOLOGISTES, dont le siège est ..., représenté par son président ; le SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS BIOLOGISTES et le SYNDICAT DES BIOLOGISTES demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES SYNDICATS SOLIDAIRES, UNITAIRES ET DEMOCRATIQUES (SUD) DES ACTIVITES POSTALES

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X... et l'Union Régionale du Syndicat des Transports Routiers d'Aquitaine (URSTRA) a suspendu l'exécution de ces arrêtés ; Considérant que M.

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 322-5-2 du code de la sécurité sociale : " Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les entreprises de transports sanitaires

de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 24 octobre 2005 : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 4 du décret du 12 janvier 1990 que le recours organisé

B..., chirurgien-dentiste exerçant en tant que salarié au sein de cet organisme et titulaire d'un mandat de délégué du personnel ; qu'après avoir relevé que le Grand conseil de la mutualité avait saisi

syndicales, celui de leur indépendance, ce critère ne vise que l'indépendance des syndicats de salariés par rapport aux employeurs et ne saurait, par suite, s'appliquer aux organisations d'employeurs

normalement exercées ou avec l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi

DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVES A BUT NON LUCRATIF A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER ; VU, 2° SOUS LE N° 03 987, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SYNDICAT

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION EUROPEENNE DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION DES PRODUITS SOUS TEMPERATURE DIRIGEE, GLACES, SURGELES ET REFRIGERES (FEDERATION SYNDIGEL

Article 4 : Les conclusions du Syndicat national des résidences de tourisme, du Syndicat national des professionnels immobiliers, de la Fédération des sociétés immobilières et foncières, du Syndicat national

salariée de la société Air France des fonctions d'assistante du chef de service trafic-piste et de chef d'escale de permanence à l'aéroport de Cayenne Rochambeau et avait la qualité de représentante syndicale

, PRIS APRES CONSULTATION OU AVIS DU CONSEIL GENERAL ET DU CONSEIL MUNICIPAL INTERESSES, DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL, AINSI QUE DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Il a été désigné représentant de section syndicale le 29 juillet 2014.

Solidaires et la Fédération syndicale unitaire (FSU) demandent au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 portant diverses mesures relatives au régime

en ligne directe ; 2º Un avocat ; 3º Suivant le cas, un travailleur salarié ou un employeur ou un travailleur indépendant exerçant la même profession ou un représentant qualifié des organisations syndicales

Aux termes du I de l'article L. 6332-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : " Les organismes paritaires agréés sont dénommés "opérateurs de compétences".