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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008113599

Admin. suprême

11 janvier 2002

11 janvier 2002

ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - CONGES ADMINISTRATIFS | 46-01-09-06 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS

Résumé IA — à vérifier

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007844472

Admin. suprême

23 novembre 1994

23 novembre 1994

46-03 OUTRE-MER - AGENTS SERVANT AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007856266

Admin. suprême

26 octobre 1994

26 octobre 1994

46-03 OUTRE-MER - AGENTS SERVANT AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007930171

Admin. suprême

5 février 1997

5 février 1997

46-03 OUTRE-MER - AGENTS SERVANT AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007936921

Admin. suprême

22 mai 1996

22 mai 1996

46-03 OUTRE-MER - AGENTS SERVANT AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007908905

Admin. suprême

26 février 1996

26 février 1996

46-03 OUTRE-MER - AGENTS SERVANT AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007911958

Admin. suprême

23 septembre 1996

23 septembre 1996

46-03 OUTRE-MER - AGENTS SERVANT AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007911965

Admin. suprême

23 septembre 1996

23 septembre 1996

46-03 OUTRE-MER - AGENTS SERVANT AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007912704

Admin. suprême

22 janvier 1997

22 janvier 1997

46-03 OUTRE-MER - AGENTS SERVANT AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007914044

Admin. suprême

23 septembre 1996

23 septembre 1996

46-03 OUTRE-MER - AGENTS SERVANT AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007914110

Admin. suprême

23 septembre 1996

23 septembre 1996

46-03 OUTRE-MER - AGENTS SERVANT AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008058448

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

46-03 OUTRE-MER - AGENTS SERVANT AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE.

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007868941

Admin. suprême

14 décembre 1994

14 décembre 1994

46-03 OUTRE-MER - AGENTS SERVANT AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE.

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007869557

Admin. suprême

14 avril 1995

14 avril 1995

46-03 OUTRE-MER - AGENTS SERVANT AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE.

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CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007875905

Admin. suprême

26 février 1996

26 février 1996

46-03 OUTRE-MER - AGENTS SERVANT AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007872075

Admin. suprême

23 novembre 1994

23 novembre 1994

46-03 OUTRE-MER - AGENTS SERVANT AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008009759

Admin. suprême

2 février 1998

2 février 1998

la décision du vice-recteur des Iles de Wallis et Futuna en date du 19 mai 1995 ; Considérant que, lorsqu'ils sont en position de service, les fonctionnaires de l'Etat en service dans un territoire d'outre-mer

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007995321

Admin. suprême

14 avril 1999

14 avril 1999

septembre 1991 au 30 août 1992 qui prévoyait le versement de la prime de programme aurait été tacitement renouvelé pour la période commençant à courir à compter du 1er septembre 1992 ; qu'il résulte, en outre

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007991262

Admin. suprême

25 mars 1998

25 mars 1998

46-03 OUTRE-MER - AGENTS SERVANT AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007958480

Admin. suprême

29 avril 1998

29 avril 1998

X... à la date de son éviction et de régulariser sa situation a été annulé par un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 5 juillet 1993 qui fixait, en outre, le montant des préjudices indemnisables

Source officielle