pouvoir de la décision exécutoire en date du 26 février 1985 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du budget l'a constituée débitrice envers l'Etat de la somme de 125 000 F ; Vu les autres

des champs au moyen de pantes dans les départements de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu les autres

sera compensée par l'allocation d'une rente ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

qui sera compensée par l'allocation d'une rente ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

sera compensée par l'allocation d'une rente ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

prétendre depuis l'entrée en jouissance de la pension et qui sera compensée par l'allocation d'un capital, augmentée des intérêts de droit à compter de la requête gracieuse et de la capitalisation et, d'autre

LE BENEFICE NET EST CONSTITUE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES VALEURS DE L'ACTIF NET A LA CLOTURE ET A L'OUVERTURE DE LA PERIODE DONT LES RESULTATS DOIVENT SERVIR DE BASE A L'IMPOT ...

LE DELAI IMPARTI POUR SAISIR LE CONSEIL D'ETAT COURT POUR LE MINISTRE DE LA DATE A LAQUELLE EXPIRE LE DELAI DE TRANSMISSION PREVU A L'ALINEA PRECEDENT" ; QUE LE DELAI DE DEUX MOIS OUVERT AU DIRECTEUR POUR

Mary, Maître des Requêtes, - les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de l'ASSOCIATION DE DEFENSE CONTRE L'AEROPORT D'ANGERS SEICHES-SUR-LE-LOIR et autres et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de

le Conseil d'Etat annule la décision implicite par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a rejeté sa demande tendant à l'annulation des dispositions de l'arrêté ministériel

ARTICLES 77 ET 81 DU CODE DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE ; CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES

jugement et de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

résultats de l'examen professionnel d'intégration de fonctionnaires du corps des inspecteurs de la formation professionnelle dans le corps de l'inspection du travail des 27, 28 et 29 janvier 1999 ; Vu les autres

1999 par lequel le préfet de l'Essonne a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ; Vu les autres

de la décision du ministre de l'éducation nationale du 7 février 1992, refusant de la reclasser en qualité de professeur certifié "bi-admissible" à l'agrégation, hors classe, 6ème échelon ; Vu les autres

orthopédie dento-faciale et de condamner le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes à lui verser une somme de 18 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres

QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 85 DE LA LOI DU 8 AOUT 1947, "LE TARIF DES HONORAIRES ET AUTRES REMUNERATIONS ALLOUES AUX ARCHITECTES ...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

chacune des années 1987 et 1989 à raison de l'intégralité des droits et pénalités auxquels il avait été assujetti et dont la décharge avait été prononcée par le tribunal administratif d'Orléans ; Vu les autres

du comité technique d'établissement et que les parties prenantes s'engagent à ne pas communiquer pendant toute la durée des négociations sur les échanges et propositions faites pendant celles-ci et, d'autre