avait été demandé, la cour administrative d'appel de Bordeaux a entaché son arrêt d'une erreur de droit ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, la S.A.R.L

n'étaient pas révisables à compter du 3 juillet 1962 et continuaient d'être payées sur la base des tarifs en vigueur à cette même date, et de l'article 68 de la loi du 20 décembre 2002, dont le paragraphe

Une saisie-attribution pour obtenir le paiement de la même créance a été effectuée le 5 avril 2011 auprès de la société Interhold.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Benenati a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer procédant des mises en demeure

Le sursis de paiement prévu au présent article a pour effet de suspendre la prescription de l'action en recouvrement jusqu'à la date de l'évènement entraînant son expiration.

celui-ci du fait des désordres survenus au collège de Poindimie ; °2) rejette la demande présentée par l'Etat devant le tribunal administratif de Nouméa ; °3) subsidiairement limite sa condamnation au paiement

"; CONSIDERANT, D'UNE PART QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE PRIX D'ACQUISITION DU LOT 3 DE L'IMMEUBLE, TEL QU'IL RESSORT DE L'ACTE PASSE EN 1967, S'ETABLIT A 3.428 F ET LE PRIX DU LOT 2, DONT L'USUFRUIT

n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée par la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

Une saisie-attribution a été effectuée le 10 mars 2011 pour obtenir le paiement de la même créance.

Alain A le paiement de son traitement à compter du 1er novembre 2006 et a, d'autre part, enjoint audit centre de verser à M.

du 2° bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 et enfin sur le produit de la taxe foncière

ANNULANT LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE REJETANT LE RECOURS GRACIEUX DU SIEUR X..., OUVRIER DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT, TENDANT A OBTENIR LE PAIEMENT

chèque barré, virement ou carte de paiement ou de crédit ; qu'aux termes de l'article 1840 N sexies du code général des impôts, issu de l'article 3 de la même loi modifiée et dans sa rédaction applicable

DE L'ARRETE EN DATE DU 3 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE PREFET DE POLICE DE PARIS A RESILIE SON CONTRAT D'ENGAGEMENT A COMPTER DU 26 DECEMBRE 1972, 2° A CE QU'IL SOIT REINTEGRE DANS SES FONCTIONS AVEC PAIEMENT

, D'AUTRE PART, LES OPERATIONS COMMERCIALES REALISEES DANS LES LOCAUX DONT IL S'AGIT BENEFICIENT ELLES-MEMES DE L'APPORT DE LA CLIENTELE ATTIREE PAR LE MAGASIN MAMMOUTH, ET QU'EN CONTREPARTIE, LES LOYERS

à l'intervention de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; 2°) annule ladite décision ; 3°) condamne l'Etat au paiement des sommes dues ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 97 de l'acte dit

DE FINANCES DU 29 JANVIER 1831 ; VU LA LOI N° 68.1250 DU 31 DECEMBRE 1968 ; VU LA LOI N° 46.994 DU 11 MAI 1946, LA LOI N° 52.1354 DU 22 DECEMBRE 1952, LA LOI N° 54.782 DU 2 AOUT 1954 ET LE DECRET

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; - la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 ; - le décret n° 87-1146 du 31 décembre

opposition à état exécutoire en date du 1er août 1989 ; - d'annuler le titre émis le 28 janvier 1988 par le ministre de l'économie, des finances et du budget à l'encontre de M. de X... tendant au paiement

A, PAR VOIE D'ADJUDICATION, ACQUIS LE 25 NOVEMBRE 1975, LORS D'UNE VENTE SUR SAISIE IMMOBILIERE A L'ENCONTRE DE LA "SOCIETE VAROISE DE PROMOTION" , DEUX LOTS COMPRENANT UN APPARTEMENT ET UNE CAVE DANS