" Les dispositions des articles 1908 à 1912 sont applicables à toutes les réclamations relatives aux poursuites en matière de droits, taxes, redevances, impositions, et sommes quelconques dont la perception

termes des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article 1916 du code général des impôts : "Les poursuites procèdant de l'avis de mise en recouvrement" de droits, taxes et impositions dont la perception

seulement de l'obligation de payer les sommes mises à sa charge par les titres de recettes émis les 19 décembre 2007 et 31 décembre 2008, et a rejeté le surplus de ses conclusions d'appel et de première instance

.) ; / - aux fonctions relatives à l'accomplissement et au contrôle des formalités douanières et des contributions indirectes (fonction opérations commerciales ) ; / - à la liquidation et à la perception

trouvée redevable des fonds qui lui avaient été versés pour des travaux non réalisés ainsi que des avances sur travaux ; que, pour ce motif, la commune de l'Entre-Deux a émis à son encontre un titre de perception

demandé à la trésorerie générale du Rhône d'établir un ordre de reversement à l'encontre de Mme X... d'un montant de 25 653,34 F et que le 19 octobre 1993, a été émis et rendu exécutoire un titre de perception

X... des conséquences dommageables, du fait du retard qu'elle implique pour la réalisation de son projet et la perception par lui des revenus qu'il escompte en retirer ainsi que des risques que ce retard

de chauffage concluait avec certains de ses clients des contrats de longue durée dits de "garantie totale des installations" par lesquels elle s'engageait, en contrepartie de la perception de redevances

de chauffage ; qu'elle concluait, avec certains de ses clients, des contrats de longue durée dits de "garantie totale des installations", par lesquels elle s'engagait, en contrepartie de la perception

; que, d'autre part, aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception

. ; qu'aux termes de l'article L. 63 du même code : Toute perception d'un traitement ou solde d'activité soit au titre d'un emploi ou grade conduisant à pension du présent code, quelle que soit la position

X contribuait à la perception des redevances aéroportuaires dues au titre du fret et procédait aux vérifications d'usage des produits transportés, ses fonctions, qui n'impliquaient aucune participation

dispositions spécifiques, les enfants ou les personnes à charge s'entendent de ceux dont le contribuable assume la charge d'entretien à titre exclusif ou principal, nonobstant le versement ou la perception

administratif de Nancy, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 mars 2015 par lequel le recteur de l'académie de Nancy-Metz l'a radié des cadres, d'autre part, d'annuler le titre de perception

société Bpifrance Financement SA ayant bénéficié de l'octroi de la garantie contestée et sur le préjudice des porteurs des titres de ces emprunts, et d'émettre à l'encontre de la société un titre de perception

L'absence de restitution par le candidat des carnets de reçus-dons fait présumer de la perception de dons de personnes physiques visées à l'article L. 52-8.

, dans l'intérêt même de l'enfant pour lequel celui-ci est sollicité, la seule circonstance qu'un refus de regroupement, opposé en raison de la présence en France de l'enfant, fasse obstacle à la perception

L'absence de restitution par le candidat des carnets de reçus-dons fait présumer de la perception de dons de personnes physiques visées à l'article L. 52-8.