Considérant qu'aux termes de l'article 77 du décret du 6 septembre 1995 susvisé portant code de déontologie médicale : "Dans le cadre de la permanence des soins, c'est un devoir pour tout médecin de participer

lesquelles la loi l'a expressément décidé. - La chambre régionale des comptes saisie, soit par le représentant de l'Etat dans le département, soit par le comptable public concerné, soit par toute personne

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations

sociales et de la solidarité nationale en date du 17 juin 1985 complétant et modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux, en tant que cet arrêté fixe à 60 % la participation

sociales et de la solidarité nationale en date du 17 juin 1985 complétant et modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux, en tant que cet arrêté fixe à 60 % la participation

sociales et de la solidarité nationale en date du 17 juin 1985 complétant et modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux, en tant que cet arrêté fixe à 60 % la participation

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE EN DATE DU 23 JANVIER 1978, PAR LEQUEL LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE A FIXE A 440.000 F LE MONTANT DE LA PARTICIPATION

ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale du 31 janvier 1990 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux, en tant qu'il fixe à 60 % la participation

personnelle à des activités d'intérêt général ou d'utilité publique : contribution bénévole au fonctionnement d'une association d'intérêt général ..., intervention dans les travaux d'entretien des parties

sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 juin 1988 par lequel le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et des sports lui a interdit de façon permanente de participer

hors le cas où le respect des engagements internationaux de la France y ferait obstacle ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale : La participation

MATHIAS soutient que, faute de contrôle de l'identité des personnes qui se sont présentées les 22 et 23 mars 1988 pour subir les épreuves écrites dudit concours, des personnes autres que les candidats

charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 ; Vu le code des pensions

) ; qu'aux termes de l'article R. 411-5 du code de justice administrative : Sauf si elle est signée par un mandataire régulièrement constitué, la requête présentée par plusieurs personnes physiques ou

Les titres de participations doivent revêtir la forme nominative ou être déposés dans un établissement désigné par l'administration ; / b. les titres de participation doivent représenter au moins 5 % du

de la Chambre de Commerce ont constitué, pour celle-ci, une des modalités légales de réalisation de logements sociaux prévue par l'article 26-2° du décret u 27 décembre 1975 relatif à la participation

administratif de Grenoble a annulé la décision implicite par laquelle le maire d'Annecy a rejeté la demande que la société Richardson Frères lui avait présentée en vue d'obtenir une réduction de la participation

: "Ne peuvent participer au concours les personnes qui ont pris part à son organisation et à l'élaboration du programme ainsi que les membres du jury.

l'arrêté ministèriel du 17 juin 1985 complétant et modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux, ensemble ledit arrêté en tant qu'il porte à 60 % le taux de participation

IL S'APPRECIE A LA DATE DE LA MISE EN PAIEMENT DES PRODUITS DE LA PARTICIPATION .3.