secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BOUC-BEL-AIR, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BOUC-BEL-AIR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi

Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter

ET LE DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE, UN MARCHE D'ETUDES PORTANT SUR LA PROGRAMMATION DE LA CONSTRUCTION DE DIVERS BATIMENTS DESTINES A RECEVOIR LE CONSEIL GENERAL ET CERTAINS SERVICES DE LA PREFECTURE

A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner une expertise aux fins d'apprécier son état de santé et la nécessité dans laquelle il est de recevoir des soins qui

CONSIDERANT QUE LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE GUYANE A DECIDE, LE 10 OCTOBRE 1973, POUR DES MOTIFS D'ORDRE PUBLIC ET DE SECURITE, DE RESERVER L'ACCES DE LA SALLE DU CONSEIL GENERAL AUX SEULES PERSONNES

condamnés à procéder à la démolition du bien irrégulièrement édifié par le juge pénal en 2007 ; que, par un arrêté du 6 mars 2009, le maire de Champ-le-Duc a délivré à Mme A...un permis de construire portant

Charles Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la délibération notifiée le 2 janvier 1986 par laquelle le jury national °n 150 prévu par l'article 27 du décret du 6 juin 1984 portant

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat indépendant du personnel du Conseil d'Etat et de la Cour nationale

Considérant qu'après son admission dans le personnel ouvrier de l'Etat réglementé, M.

Sur la fin de non-recevoir opposée par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique : 4.

A peut assurer sa défense ; que la comparution personnelle de M.

Considérant qu'aux termes de l'article 176 de la loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française : " (...)

Aux termes de l'article L. 77-10-3 de ce code : " Lorsque plusieurs personnes, placées dans une situation similaire, subissent un dommage causé par une personne morale de droit public ou un organisme de

dossiers des demandes présentées les 20 juillet 1988 et 30 avril 1992 par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE VICQ-EXEMPLET tendant respectivement à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Indre du 1er juin 1988 portant

A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer « la loi du pays » n° 2005-07-LP/APF du 5 décembre 2005 portant diverses mesures fiscales à l'importation non conforme au bloc de légalité tel

Lasserre, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par l'Office national de l'immigration : Considérant que la SOCIETE DE SURVEILLANCE INDUSTRIELLE

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le préfet des Hauts-de-Seine : Considérant qu'aux termes du I de l'article 22

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'Ordre des experts-comptables : " Les personnes ayant exercé

Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de