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DÉCISION / ECLI
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7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:476196.20240607
7 juin 2024
Le 27 avril 2021, elle a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle afin de pouvoir se porter partie civile dans le cadre d'une plainte contre X pour association de malfaiteurs terroristes en
ECLI:FR:CECHR:2024:476197.20240607
Les 18 septembre et 16 octobre 2020, elle a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle afin de pouvoir se porter partie civile dans le cadre d'une plainte contre X pour association de malfaiteurs
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007867444
17 juin 1994
livre des procédures fiscales, par hectare, pour chaque catégorie ou chaque nature d'exploitation, d'après la valeur des récoltes levées et des autres produits de la ferme réalisés au cours de l'année civile
CETAT:CETATEXT000007843959
22 juillet 1994
8 SS
CETAT:CETATEXT000007879730
25 octobre 1995
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007632337
29 janvier 1992
INTERCONSTRUCTION n'est pas fondée à soutenir que le tribunal administratif de Paris se serait fondé sur des dispositions inapplicables en l'espèce ; Considérant, d'autre part, que la provision constituée
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008211913
23 septembre 2005
de la juridiction qui n'est pas instituée, dénommée chambre de l'application des peines et où siègent des magistrats illégalement nommés ; b) d'engager des poursuites pénales, professionnelles et civiles
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018259698
23 janvier 2008
, d'une part, plaçant Mme A en position de cessation progressive d'activité du 1er septembre 2004 au 31 août 2007 et, d'autre part, l'admettant à faire valoir ses droits à la retraite à la date du 1er
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007839073
18 juin 1993
Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort des mentions du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 20 janvier 1989 que les parties
5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031502309
20 novembre 2015
Vu la procédure suivante : Statuant sur la plainte du conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes du Val-de-Marne, la chambre disciplinaire de première instance du conseil interrégional
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034971144
19 juin 2017
Par un jugement n° 1504018/5-2 du 12 novembre 2015, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur requête.
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041938559
29 mai 2020
D... et le conseil régional de Normandie de l'ordre des vétérinaires ont porté plainte contre M. H... B..., M. A... F... et la société civile professionnelle B...
CETAT:CETATEXT000007624608
20 mai 1987
représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 4/333/83-1 du 26 mars 1985, par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, rejeté
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000018007012
16 juillet 2007
relatifs à son épouse et à ses enfants ont été recherchés ailleurs qu'au lieu du mariage et des naissances ; que lui-même a produit des actes d'état civil qui attestent la réalité de ses liens d'époux
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005567
19 février 2007
requérante, soit de la Partie requise » ; qu'en vertu de l'article 62 de la convention d'application de l'Accord de Schengen, signée le 19 juin 1990, alors applicable aux extraditions entre la France
CETAT:CETATEXT000038444232
6 mai 2019
D'autre part, en jugeant que M.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007696958
30 avril 1986
équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008058860
29 novembre 1999
civile pour détournement de fonds publics, complicité de détournement de fonds publics et recel de détournement de fonds publics ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037437520
26 septembre 2018
A...D...qui sont dirigées contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris n° 15PA01860 du 13 octobre 2016 en tant qu'il s'est prononcé sur la déductibilité dans les résultats de la société civile
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2024:494036.20240506
6 mai 2024
novembre 2022 par laquelle la présidente de la formation du parquet et le président de la formation du siège de la commission d'admission des requêtes du conseil supérieur de la magistrature ont rejeté sa plainte
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