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1 440 résultats pour « plainte de la partie civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:476196.20240607

Admin. suprême

7 juin 2024

7 juin 2024

Le 27 avril 2021, elle a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle afin de pouvoir se porter partie civile dans le cadre d'une plainte contre X pour association de malfaiteurs terroristes en

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:476197.20240607

Admin. suprême

7 juin 2024

7 juin 2024

Les 18 septembre et 16 octobre 2020, elle a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle afin de pouvoir se porter partie civile dans le cadre d'une plainte contre X pour association de malfaiteurs

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007867444

Admin. suprême

17 juin 1994

17 juin 1994

livre des procédures fiscales, par hectare, pour chaque catégorie ou chaque nature d'exploitation, d'après la valeur des récoltes levées et des autres produits de la ferme réalisés au cours de l'année civile

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007843959

Admin. suprême

22 juillet 1994

22 juillet 1994

livre des procédures fiscales, par hectare, pour chaque catégorie ou chaque nature d'exploitation, d'après la valeur des récoltes levées et des autres produits de la ferme réalisés au cours de l'année civile

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007879730

Admin. suprême

25 octobre 1995

25 octobre 1995

livre des procédures fiscales, par hectare, pour chaque catégorie ou chaque nature d'exploitation, d'après la valeur des récoltes levées et des autres produits de la ferme réalisés au cours de l'année civile

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632337

Admin. suprême

29 janvier 1992

29 janvier 1992

INTERCONSTRUCTION n'est pas fondée à soutenir que le tribunal administratif de Paris se serait fondé sur des dispositions inapplicables en l'espèce ; Considérant, d'autre part, que la provision constituée

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008211913

Admin. suprême

23 septembre 2005

23 septembre 2005

de la juridiction qui n'est pas instituée, dénommée chambre de l'application des peines et où siègent des magistrats illégalement nommés ; b) d'engager des poursuites pénales, professionnelles et civiles

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018259698

Admin. suprême

23 janvier 2008

23 janvier 2008

, d'une part, plaçant Mme A en position de cessation progressive d'activité du 1er septembre 2004 au 31 août 2007 et, d'autre part, l'admettant à faire valoir ses droits à la retraite à la date du 1er

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007839073

Admin. suprême

18 juin 1993

18 juin 1993

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort des mentions du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 20 janvier 1989 que les parties

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031502309

Admin. suprême

20 novembre 2015

20 novembre 2015

Vu la procédure suivante : Statuant sur la plainte du conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes du Val-de-Marne, la chambre disciplinaire de première instance du conseil interrégional

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034971144

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

Par un jugement n° 1504018/5-2 du 12 novembre 2015, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur requête.

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041938559

Admin. suprême

29 mai 2020

29 mai 2020

D... et le conseil régional de Normandie de l'ordre des vétérinaires ont porté plainte contre M. H... B..., M. A... F... et la société civile professionnelle B...

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624608

Admin. suprême

20 mai 1987

20 mai 1987

représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 4/333/83-1 du 26 mars 1985, par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, rejeté

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018007012

Admin. suprême

16 juillet 2007

16 juillet 2007

relatifs à son épouse et à ses enfants ont été recherchés ailleurs qu'au lieu du mariage et des naissances ; que lui-même a produit des actes d'état civil qui attestent la réalité de ses liens d'époux

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005567

Admin. suprême

19 février 2007

19 février 2007

requérante, soit de la Partie requise » ; qu'en vertu de l'article 62 de la convention d'application de l'Accord de Schengen, signée le 19 juin 1990, alors applicable aux extraditions entre la France

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038444232

Admin. suprême

6 mai 2019

6 mai 2019

D'autre part, en jugeant que M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007696958

Admin. suprême

30 avril 1986

30 avril 1986

équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008058860

Admin. suprême

29 novembre 1999

29 novembre 1999

civile pour détournement de fonds publics, complicité de détournement de fonds publics et recel de détournement de fonds publics ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037437520

Admin. suprême

26 septembre 2018

26 septembre 2018

A...D...qui sont dirigées contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris n° 15PA01860 du 13 octobre 2016 en tant qu'il s'est prononcé sur la déductibilité dans les résultats de la société civile

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2024:494036.20240506

Admin. suprême

6 mai 2024

6 mai 2024

novembre 2022 par laquelle la présidente de la formation du parquet et le président de la formation du siège de la commission d'admission des requêtes du conseil supérieur de la magistrature ont rejeté sa plainte

Source officielle

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