d'Etat, présentée par la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES PRODUCTEURS DE FLEURS COUPEES DES ALPES-MARITIMES, dont le siège est Box 116, MIN X... 6, à Nice (06042 Cedex) par le SYNDICAT DES PRODUCTEURS DE PLANTES

. ; Mme DE SOUSA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 27 juillet 1998 par laquelle la Commission nationale de la coiffure, statuant sur le recours gracieux

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre 2002 et 28 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat COORDINATION RURALE - UNION NATIONALE

. ; Mme X... demande au juge administratif : 1°) d'annuler la décision du 8 juillet 1999 et la décision du 10 novembre 1999 prise à la suite de son recours gracieux par lesquelles la Commission nationale

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 3 juin 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision de rejet de sa demande de validation de sa capacité professionnelle prise par la Commission nationale de la coiffure le 27 juillet 1998 ainsi

MARITIME CORSE-MEDITERRANEE doit être rejetée ; Article 1er : La requête de la SOCIETE NATIONALE MARITIME CORSE-MEDITERRANEE est rejetée.

(...)" ; qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 7 janvier 1982 approuvant le plan intérimaire 1982-1983, toujours en vigueur à la date de la délibération contestée : "Les collectivités territoriales

Considérant qu'aux termes de l'article XVI-3 de la convention collective, qui traite de l'adhésion à celle-ci : " Toute organisation syndicale de salariés, représentative de plein droit au plan national

est ZI, route de Paris, à Mondeville (14120) ; la société CSF France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1265 T du 4 avril 2012 par laquelle la Commission nationale

Vu la requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 septembre 1984, présentée par le DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER et

Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DE L'INDUSTRIE DES VIANDES, dont le siège est 17 place des Vins de France

SUR LEDIT LICENCIEMENT ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE SI LA SOCIETE ANONYME "ENTREPRISES QUILLERY" A, PAR LETTRE DU 9 NOVEMBRE 1978, CONVOQUE LES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE

constituées notamment par les redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré national.

Le Syndicat national des téléphériques de France (SNTF) - Domaines skiables de France, la Fédération autonome générale de l'industrie hôtelière touristique (FAGIHT), la Fédération professionnelle des entreprises

Vu le recours enregistré le 14 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, et tendant à ce que le Conseil

des cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles du 20 novembre 1996 et instituant un régime national de prévoyance obligatoire pour tous les salariés de la branche, dont la gestion est confiée

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la Commission nationale de la coiffure en date du 8 septembre 1998 rejetant le recours gracieux qu'elle avait

ET LE DROIT DE PROPRIETE DU DEMANDEUR SONT ETABLIS ET QUE LES RESULTATS DE L'EXPLOITATION NE SONT PAS CONNUS, L'ENTREPRISE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE EVALUATION FORFAITAIRE PAR UNE INSTANCE ARBITRALE, PLACEE

Article 3 : La Commission nationale de la coiffure communiquera au Conseil d'Etat copie des actes justifiant des mesures prises pour l'exécution de la présente décision.