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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007808286
22 juillet 1992
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 et 17 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière "LA BOUNTY", dont le siège
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006943
9 juillet 2007
Vu, 9°), sous le n° 301171, la requête, enregistrée le 2 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS, dont le siège est 11 place dauphine
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007730305
30 mars 1987
Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la SOCIETE CIVILE POUR L'EQUIPEMENT DU LITTORAL DE SAINT-CYPRIEN S.E.L.C.Y. et de la S.C.P. Nicolay, avocat de la société Boultress, - les conclusions de M.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494471.20250502
2 mai 2025
l'annulation, d'une part, du jugement n° 1606179 du 12 juillet 2018 du tribunal administratif de Paris, d'autre part, du jugement n° 1602788 du 25 juillet 2018 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008195921
14 juin 2004
de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT-LAZARE, de Me Le Prado, avocat de M.
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021219403
29 octobre 2009
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 novembre 2007 et 12 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AIR FRANCE, dont le siège est
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007807400
19 mars 1993
D'AGOSTINE et de Me Choucroy, avocat de la société civile immobilière "Le Grand Carénage", - les conclusions de M.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007685159
24 juillet 1981
DOIT ETRE SIGNEE PAR UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT" ; CONSIDERANT QUE DANS LES TERMES OU IL EST REDIGE, LE MEMOIRE ENREGISTRE LE 23 OCTOBRE 1979 ET PRESENTE PAR M.
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008211518
27 juillet 2005
X ; que, si le mémoire enregistré le 14 novembre a été communiqué à l'avocat de M.
CETAT:CETATEXT000026025646
15 juin 2012
Marc Perrin de Brichambaut, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M.
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000028934630
14 mai 2014
Toutefois, lorsque le foyer comporte plus de deux enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge, à l'exception du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625015
16 mai 1990
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mai 1985 et 12 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA BRETAGNE
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490435.20241106
6 novembre 2024
civile.
2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032096071
19 février 2016
. et MmeA..., à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de la SCCV L'Eden, et à la SCP Gaschignard, avocat de la comme de Laval ; 1.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020481603
30 mars 2009
: « II- ...Conformément aux dispositions des articles L. 227-4 (...) du code de l'aviation civile et en vue de maîtriser les nuisances sonores autour de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle (Val-d'Oise
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007848546
30 novembre 1994
Boré, Xavier, avocat de la VILLE D'AVIGNON et de Me Choucroy, avocat de la société civile agricole de Chateaubrun, - les conclusions de M.
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008157878
Article 2 : L'Etat versera à la SCP Defrenois et Levis, avocat de M.
7 / 10 sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026335473
2 juillet 1999
Edouard Philippe, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la Société anonyme BOUYGUES, de la société AMEC CIVIL ENGINEERING LIMITED, de la S.A DRAGADOS Y CONSTRUCCIONES, de
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:487687.20241108
8 novembre 2024
Selon l'article 34-1 du code civil : " Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007979122
7 mai 1997
Mary, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la société anonyme CLINIQUE DE L'ESSONNE et de la SCP Monod, avocat de la société civile immobilière de Ris-Orangis,
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